Lorsqu'ils sont autorisés à perquisitionner, les agents des impôts peuvent saisir tout le contenu d'une messagerie et donc l'intégralité des courriels qu'elle contient. La Cour de cassation l'admet dès lors que la messagerie est un fichier unique, « indivisible et insécable ».
Les agents du fisc peuvent perquisitionner dans tout local professionnel ou privé pour y rechercher les preuves d'une fraude supposée à un impôt direct ou à la TVA. Ils doivent seulement obtenir une autorisation d'un magistrat auquel ils ne sont pas tenus de fournir les preuves de leurs soupçons.
En 2010, la Cour de cassation a jugé que, s'agissant de lutter contre la fraude fiscale, les droits des agents de l'administration lors des « visites domiciliaires » n'étaient pas disproportionnés au regard des droits de l'homme et notamment du respect de la vie privée, de la vie familiale, du domicile et du secret des correspondances.
Pour les magistrats, le contenu d'une messagerie n'est pas susceptible d'être trié lors d'une perquisition. Ils rejettent l'argument selon lequel le moteur de recherche particulier qu'utilise l'administration permettrait au contraire d'isoler les courriels susceptibles de l'intéresser, sans qu'il soit nécessaire qu'elle prenne connaissance des autres.
Tous les documents contenus dans un support indivisible peuvent être saisis, disent-ils, même si seulement « certains d'entre eux se rapportent, au moins en partie », à la fraude recherchée. C'est ensuite au contribuable de prouver quels éléments du fichier seraient insaisissables, et pour quelle raison.
Cass. Com, 8.3.2016, K 14-26.929
