L'emploi du temps chargé, la méconnaissance des lois et règlements, l'incompétence ne sont pas une excuse à l'absence de déclarations fiscales. Un contribuable ne peut ignorer ni le caractère imposable de ses revenus, surtout s'ils sont importants, ni ses obligations déclaratives, estime la Cour de cassation.
Il est passible de poursuites pénales pour fraude fiscale, en plus des redressements fiscaux, s'il ne déclare pas certains revenus.
Un artisan, patron de sociétés, faisait valoir que si son comptable n'avait pas établi les déclarations de revenus obligatoires, lui-même n'avait pas pu s'en rendre compte, étant surchargé d'activités et totalement incompétent en la matière. Il s'agissait de déclarations particulières portant sur des plus-values de cession de parts de sociétés et ce contribuable disait tout ignorer des déclarations à remplir. C'est d'ailleurs pour ces raisons qu'il confiait ce travail à des personnes compétentes et qu'il ne pouvait pas, selon lui, être jugé responsable de leurs erreurs.
Mais les magistrats ont jugé l'inverse. En signant la déclaration établie par un autre, le contribuable atteste de la véracité de la déclaration. Il a le devoir de la vérifier et il ne peut rien ignorer, notamment lorsque les revenus ou les opérations réalisées sont importants, expliquent-ils. La Cour n'admet pas les excuses et estime qu'il y a bien une intention frauduleuse caractérisée.
Cass. Crim, 31.5.2017, N 16-81.150
