Qui peut casser son petit Perp dès aujourd'hui ?

Un sablier et des pièces de monnaie
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La loi Sapin 2 permet aux épargnants de débloquer certains Perp « peu abondés », pour reprendre les termes de la communication de Bercy. Qui peut en profiter et casser son plan d’épargne retraite ?

La loi Sapin 2, promulgée le 9 décembre (1), a connu de nombreuses modifications depuis les premières annonces de Michel Sapin. Dès le 30 mars, la création d’un nouveau cas de déblocage anticipé du Plan d’épargne retraite populaire (Perp) figurait parmi les multiples mesures prévues. Au départ, le texte renvoyait à une ordonnance pour les modalités de déblocage. Celles-ci ont finalement été ajoutées dès le débat parlementaire.

Lire aussi : Casser son Perp bientôt possible

Première restriction intégrée dans la loi : cette mesure s’applique uniquement « aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi », le 10 décembre 2016. Il ne s'agit donc pas d'une nouvelle niche fiscale : impossible d’ouvrir un Perp en cette fin 2016 pour espérer le casser quelques temps plus tard au prétexte qu’il est peu alimenté !

Petits Perp, inactifs, et détenus par des ménages modestes

Pour être débloqués, les « vieux » Perp (déjà ouverts au 10 décembre 2016) devront respecter trois autres conditions. Tout d’abord afficher une « valeur de transfert » inférieure à 2.000 euros : il s’agit donc non pas du montant des versements mais bien de la valeur du plan au moment du déblocage souhaité.

Deuxième condition : le Perp doit être inactif. Sont considérés comme tels les plans sur lesquels aucun versement n’a été effectué lors des « 4 années précédant le rachat » et, « pour les contrats prévoyant des versements réguliers », l’épargnant doit avoir adhéré « au moins 4 années révolues avant la demande de rachat ».

Un déblocage restreint aux Perp souscrits à tort

La troisième et dernière condition concerne non pas une caractéristique du plan mais son détenteur : il doit appartenir à un foyer dont le revenu fiscal de référence (RFR) est modeste. Pour pouvoir débloquer son « vieux » Perp, le contribuable doit afficher un RFR lui permettant de bénéficier du plafonnement de la taxe d’habitation, ou de son exonération. Autrement dit, en 2016, un RFR inférieur à 25.155 euros pour une personne seule, en métropole, ou un RFR de 44.910 euros pour un couple avec deux enfants.

Ne peuvent donc casser leur Perp que les détenteurs remplissant cette triple condition d’ancienneté, de montant et de revenus. Ce nouveau cas de sortie anticipé vise ainsi uniquement les Perp vendus « abusivement », de nombreux plans ayant en effet été ouverts au milieu des années 2000 pour des ménages qui n’en présentaient pas le besoin.

Plus d’informations sur le Plan d’épargne retraite populaire

(1) Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L'article relatif au nouveau cas de déblocage anticipé du Perp est le n°116.

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© cbanque.com / BL avec Marie de BEAUDRAP / Décembre 2016

Commentaires

Publié le 16 décembre 2016 à 20h43 - #1Rachel. m
  • Femme
  • Mazamet
  • 38 ans

Bonjour
Je remplis toutes les conditions requises pour demander le deblocage de mon PERP..par contre faut il attendre encore ou puis je des à présent faire la demande? Que dois je faire et sur quelle loi ou quel décret m'appuyer car mon conseiller bancaire n'était pas du tout au courant. . Merci par avance
Rachel

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Publié le 16 décembre 2016 à 21h53 - #2Benoît (cBanque)

@Rachel
Bonsoir,
Oui vous pouvez demander le déblocage dès à présent.
Concernant le texte de référence, il s'agit de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "loi Sapin 2". L'article relatif au Perp est le n°116.

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Publié le 16 décembre 2016 à 22h18 - #3Rachel. m
  • Femme
  • Mazamet
  • 38 ans

Bonsoir je vous remercie beaucoup pour votre réponse et vous souhaite de bonnes fêtes

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Publié le 17 décembre 2016 à 08h36 - #4FREUD
  • Homme
  • Angers
  • 62 ans

Encore une fois la dictature des banques a imposer ses volontés.
C'est absolument inacceptable !!😠

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Publié le 22 décembre 2016 à 21h34 - #5Aurélie21600
  • Femme

Bonjour êtes vous bien sûr que l'on puisse le débloquer dès maintenant ? Car jai un PERP au crédit agricole, où je ne suis d'ailleurs plus cliente pour mon compte courant. Jai fait La demande de déblocage dès que la loi est passée, Mais le conseiller ne veut rien savoir:il dit que je dois renouveler ma demande Quand les décrets Seront sortis ...du coup je dois Patienter Mais je ne sais pas jusqu'à Quand ..

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Publié le 23 décembre 2016 à 10h03 - #6Frédéric (cBanque)

Bonjour,
Faites une demande écrite au siège de votre banque, en vous référant à l'article 116 (ou en le recopiant) de la loi (voir le lien en bas de l'article).
Comme cette loi vient seulement d'être promulguée, laissez un peu de temps à votre banquier pour s'adapter ;)
Bonne fêtes de fin d'année

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Publié le 30 décembre 2016 à 21h33 - #7gigilamoroso

Moi aussi je possède un perp au crédit agricole et je suis allé voir mon banquier pour pouvoir le résilier remplissant toutes les conditions. Mon banquier n'était pas au courant de la publication de la loi sapin 2, heureusement j'avais pris soin d'imprimer sur LégiFrance l'article correspondant... Cependant je dois (soi-disant) attendre (combien de temps ?) que le bordereau de résiliation de ce perp correspond à ce nouveau cas soit imprimé ! Du grand n'importe quoi !

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Publié le 2 janvier 2017 à 21h22 - #8Xavier
  • Homme
  • Le Mans

Bonjour,
je possède un PERP et je réponds seulement à deux critères sur trois :
- mon RFR : 13400
- dernier versement à plus de 4 ans .
Par contre j'ai 2 120 € sur mon PERP. je les dépasse à cause de la valorisation.
Puis-je quand meme demander le rachat dans le cadre de la sapin 2
Merci

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Publié le 6 janvier 2017 à 10h34 - #9Compte anonyme

Bonjour,
Quand je me suis rendu compte que ce Perp ne correspondait pas du tout à mes attentes, j'ai stoppé les prélèvements. Celui-ci est à 2 200 euros.
Je suis dans le même cas que Xavier, je me pose la même question.
Bien cordialement.

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Publié le 7 avril 2017 à 18h47 - #11nachampion
  • Femme
  • Saint-Brieuc
  • 47 ans

j'ai fait une demande de rachat de mon perp , demande signée le 25 fevrier, je remplis toutes les conditions, et depuis on me sort les delais administratifs pour justifier que le rachat ne soit pas effectif, mon perp est toujours actif
je ne sais pas combien de temps ils peuvent faire trainer et vers qui me tourner pour que ca bouge
si vous avez des réponses, je vous en remercie

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Publié le 2 mai 2017 à 10h49 - #12Compte anonyme

Bonjour
Je suis également dans ce cas. Mon assureur CARDIF pretexte attendre le décret d'application de la loi pour le débloquer car il valide bien que je suis dans les conditions pour en bénéficier. Est ce légal ou un moyen détourné de garder les fonds plus longtemps ? Merci de votre aide

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Publié le 12 mai 2017 à 18h23 - #13Folie89
  • Femme
  • 62 ans

Bonjour
Je viens de prendre ma retraite
Je détiens un perp depuis 2004 pour un montant de 23000€
Je veux récupérer mon capital
La banque refuse
Je suis invalide à 80%

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