Le droit de préemption du locataire en cas de vente de son logement ne peut pas être mis en échec par un engagement du propriétaire au bénéfice d'un tiers vient de décider la Cour de cassation.
Ce droit de préemption est « d'ordre public », dit la Cour de cassation, ce qui signifie qu'il n'est pas possible de l'écarter par une convention entre les intéressés. Par ailleurs, dit la Cour, le locataire ne peut pas renoncer à l'avance -lors de la signature du bail ou après être entré dans les lieux- à exercer son droit de préemption.
Le pacte de préférence ne s'impose au droit de préemption
La difficulté s'était présentée pour un propriétaire qui avait promis à quelqu'un d'autre de lui proposer l'appartement s'il venait à le vendre. Il avait signé un « pacte de préférence » au bénéfice de cette personne et avait conduit le locataire à renoncer à son droit de préemption. Le locataire ayant finalement voulu acheter, le bénéficiaire de la promesse estimait avoir droit à une indemnité du vendeur pour non-respect de sa promesse. Mais les juges ont écarté cette hypothèse d'indemnisation. Ce bénéficiaire savait parfaitement qu'existait un droit de préemption du locataire, prévu par la loi.
Vente parfaite
De son côté, le vendeur qui refusait de signer la vente avec son locataire y a été contraint. La justice l'a condamné à se présenter chez le notaire pour signer. D'une part la renonciation du locataire à son droit de préemption ne valait rien et d'autre part la vente était « parfaite », dès lors que le locataire avait accepté les conditions demandées.
Cass. Civ 3, 24.3.2016, H 15-14.004
