Le Plan d’épargne en actions (PEA) est un produit d’épargne réglementé. Sous réserve de respecter des conditions de durée de détention, de titres éligibles et de plafond de versement, il permet de bénéficier d’une exonération fiscale sur les dividendes et plus-values de cession. La Cour d’appel de Nantes vient de rappeler que le non respect des conditions entraîne l’annulation de l’avantage.
Instauré en 1992, le PEA est un compte-titres qui permet de bénéficier d’une exonération fiscale sur les plus-values (et les dividendes) s’il est conservé pendant 5 ans. Cependant, tous les titres ne peuvent être détenus dans le cadre d’un PEA. Il s’agit forcément d’actions, de titres ou de parts d’OPCVM de sociétés établies dans l’Union européenne. La plupart du temps, sur les sites d'information boursière, un indicateur précise si une valeur est éligible à ce support ou non.
Le code monétaire et financier ajoute comme autre condition que ni le titulaire du PEA ni ses proches ne doivent « détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan » (condition qui doit également être vérifiée dans les cinq années qui précédent l’acquisition des titres). Enfin, le PEA est limité à 150.000 euros de versements et il n’est possible d’en avoir qu’un par personne.
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, le fisc a découvert que monsieur A avait détenu, entre le 10 et le 30 janvier 1995, 49,88% du capital d’une société. Durant cette même année, il a détenu des titres de cette société dans le cadre du PEA. L’administration considère donc que le PEA est clos dès 1995 du fait du non respect des règles d’investissement. Conséquence : aucune plus-value ni aucun dividende généré après cette date, même pour les titres d’une autre société, ne peut bénéficier du régime fiscal dérogatoire du PEA. Cette position est confirmée par le jugement de la Cour d’appel de Nantes du 7 janvier 2016.
