La Commission européenne examine la taxe française sur les dividendes dans le cadre d'une « procédure précontentieuse », a dit mercredi le ministère des Finances à l'AFP, confirmant partiellement une information du Figaro.
« Nous sommes à ce stade dans une procédure précontentieuse, nous échangerons avec la Commission et nous ferons valoir nos arguments, que nous estimons fondés », a déclaré le ministère, qui ajoute que « cette taxe est juste fiscalement et utile puisqu'elle pénalise le non réinvestissement des bénéfices ».
Dans son édition de mercredi, Le Figaro affirme que la Commission « aurait lancé une procédure d'infraction » contre cette taxe de 3% des dividendes créée en 2012, procédure qui doit être rendue publique le 26 mars. La taxe additionnelle sur les dividendes, qui exclut les dividendes versés en actions, a été instaurée par la loi de finances rectificative de 2012 pour encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices.
Le quotidien français indique que cette taxe contreviendrait à la directive européenne sur les relations entre les sociétés mères et leurs filiales.
