Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur un recours déposé par une vingtaine de grandes entreprises contre la taxe à 3% sur les dividendes, dont ils critiquent notamment les contours et le principe, a annoncé lundi le Conseil d'Etat.
Ce dispositif, introduit en 2012, repose sur une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, réalisée au titre des « montants distribués à leurs associés ou actionnaires ». Elle correspond à 3% des montants distribués.
Plusieurs recours ont été déposés au Conseil d'Etat contre cette mesure, notamment par l'Association française des entreprises privées, en association avec une vingtaine de grands groupes, comme Danone, Total et Axa. Ces derniers s'opposent à la fois au principe de la contribution, jugée contraire au droit européen, et à son champ d'application, les distributions réalisées entre sociétés membres d'un même groupe fiscal bénéficiant d'exonérations.
Interprétation du droit de l'UE : « une difficulté sérieuse »
Selon les plaignants, le fait que les exonérations soient limitées à cette seule catégorie de dividendes « méconnaît les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ». Chargé de s'exprimer sur ce point, le Conseil d'Etat a donc jugé la question suffisamment « sérieuse » pour saisir le Conseil constitutionnel d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Ce dernier informe qu'il « se prononcera sur ces dispositions dans les trois mois » et précise qu'« il appartiendra ensuite aux juges saisis des litiges » de prendre leur décision sur le fond du contentieux.
Concernant le principe même de la taxe à 3%, le Conseil d'Etat précise avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), « la question d'interprétation du droit de l'Union » posant « une difficulté sérieuse ». La taxe sur les dividendes a rapporté en 2015 près de 2,15 milliards d'euros, selon Bercy.
