Le projet de budget 2013 présenté vendredi en conseil des ministres représente « un vrai pas en avant », a estimé lundi le syndicat Solidaires Finances publiques (ex SNUI) qui a cependant regretté l'absence de « remise à plat » des niches fiscales.

Evoquant « une véritable réforme structurelle », le syndicat a expliqué dans un communiqué que l'instauration d'une tranche à 45% de l'impôt sur le revenu pour les contribuables gagnant plus de 150.000 euros annuels et l'alignement des revenus du capital sur ceux du travail devraient « contribuer à rendre l'impôt sur le revenu plus équitable et plus progressif ». Mais, a-t-il nuancé, la France continuera à avoir « l'un des impôts sur le revenu les plus faibles d'Europe ».

Solidaires Finances publiques s'est montré cependant plus réservé sur d'autres réformes annoncées dans le projet de loi de Finances. « On ne peut que regretter qu'aucune remise à plat des mesures dérogatoires (les fameuses niches fiscales) n'ait été prévue d'une part et que certaines niches fiscales ne soient pas comprises, voire ont été sorties de ce plafonnement », a déclaré le syndicat.

Le gouvernement a abaissé à 10.000 euros le plafond au delà duquel il n'est plus possible de bénéficier d'avantages fiscaux pour une vingtaine de niches, dont l'emploi d'un salarié à domicile. Concrètement, a jugé le syndicat, « la défiscalisation pourra s'adapter et contourner ce plafonnement », affaiblissant « la portée » de la mesure. Pour lui, la remise à plat de tous les avantages fiscaux, même ceux qui bénéficient aux entreprises payant l'impôt sur les sociétés, est « l'un des grands défis pour une réforme fiscale de fond et d'ampleur ». « A l'heure où l'on parle de gestion rigoureuse des fonds publics, on peut s'étonner qu'une telle stratégie n'ait pas déjà été mise en œuvre », a-t-il poursuivi.

Il a également contesté le gel du barème de l'impôt sur le revenu, décidé par le précédent gouvernement et conservé, rappelant qu'il s'agissait d'« une hausse aveugle » de prélèvement qui touchera « tout de même près de 16 millions de foyers fiscaux, des classes moyennes aux classes aisées ».

Solidaires Finances publiques a cité l'exemple d'un célibataire ayant déclaré 17.000 euros de revenus et qui a payé 678 euros d'impôts pour l'année 2011. Si son salaire a augmenté avec l'inflation en 2012, il paiera 792 euros en 2013. Sans la décote décidée par le gouvernement afin que les deux premières tranches imposables ne soient pas lésées par ce gel, il aurait payé 833 euros en 2013, a précisé le syndicat.

Il a également critiqué le retour qualifié de « timide » de l'impôt de solidarité sur la fortune qui « constitue indéniablement une mesure qui touchera les plus aisés ». Abaissé puis remonté par Nicolas Sarkozy, l'ISF a été renforcé par le gouvernement Ayrault mais reste en deça de son niveau de 2011. « Ce retour est cependant frustrant puisqu'il n'est pas envisagé de refondre l'assiette de l'ISF », a estimé Solidaires Finances publiques, notant que de « nombreuses niches fiscales » permettaient donc de contourner l'impôt.