Le décret sur « l'exit tax » qui vise à imposer les revenus du patrimoine des contribuables aisés cherchant à s'expatrier pour échapper à l'impôt en France sera publié « dans les prochains jours » au Journal officiel, a indiqué le ministère du Budget.
Le projet de décret, dont l'AFP a obtenu copie, est « relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France ». Il entrera en vigueur au lendemain de sa publication et s'appliquera rétroactivement, comme prévu, « à compter du 3 mars ». Il s'agit « de faire échec au schéma bien connu consistant à s'installer à Bruxelles juste avant de vendre son entreprise pour échapper à l'impôt », explique-ton au ministère du Budget.
« Inspirée de systèmes similaires existant en Allemagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni ou encore aux Etats-Unis, l'exit tax consiste à taxer la plus value accumulée par l'entrepreneur entre la date d'acquisition de ses titres et la date de son départ », rappelle-t-on de même souce. En pratique, toute personne quittant la France « avec un patrimoine mobilier de plus 1,3 million d'euros devra déclarer au fisc la valeur de ce patrimoine au jour du départ et la plus value latente, autrement dit sa valeur au jour du départ diminuée de la valeur d'acquisition ». « Le paiement n'interviendra que plus tard, si ce patrimoine mobilier est cédé dans les 8 ans qui suivent l'expatriation », précise le ministère.
200 millions d'euros annuels attendus
L'« exit tax » sera du même montant que l'impôt qui aurait frappé le même contribuable resté en France, à savoir 19% auxquels s'ajoutent 15,5% de prélèvements sociaux. Pour éviter la double imposition, l'impôt éventuellement payé à l'étranger sera cependant déductible de l'impôt dû en France. Les premières déclarations devront être transmises au fisc en même temps que celles de l'ensemble des revenus, dès mai prochain.
A la mi-mars, la ministre du Budget Valérie Pécresse avait dit en attendre un rendement annuel de 200 millions d'euros pour les caisses publiques.
