Le décret sur « l'exit tax » qui vise à imposer les revenus du patrimoine des contribuables aisés cherchant à s'expatrier pour échapper à l'impôt en France a été publié au Journal officiel.
Le texte « relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile de France » est entré en vigueur au lendemain de sa publication samedi et s'applique rétroactivement « à compter du 3 mars 2011 ».
Selon le ministère du Budget, toute personne quittant la France « avec un patrimoine mobilier de plus 1,3 million d'euros devra déclarer au fisc la valeur de ce patrimoine au jour du départ et la plus value latente, autrement dit sa valeur au jour du départ diminuée de la valeur d'acquisition ».
Taxe déclenchée en cas de cession avant 8 ans
« Le paiement n'interviendra que plus tard, si ce patrimoine mobilier est cédé dans les 8 ans qui suivent l'expatriation », précise-t-il. L'« exit tax » sera du même montant que l'impôt qui aurait frappé le même contribuable resté en France, à savoir 19%, auxquels s'ajoutent 15,5% de prélèvements sociaux. Pour éviter la double imposition, l'impôt éventuellement payé à l'étranger sera cependant déductible de l'impôt dû en France.
Les premières déclarations devront être transmises au fisc en même temps que celles de l'ensemble des revenus, dès mai prochain. A la mi-mars, la ministre du Budget Valérie Pécresse avait dit en attendre un rendement annuel de 200 millions d'euros pour les caisses publiques.
