Les copropriétaires d'un immeuble ne peuvent pas se voir imposer la transmission de leur contrat de gestion vers un nouveau syndic.
Pour la Cour de cassation, ils ne peuvent changer de syndic que par un vote d'assemblée générale, selon la loi de 1965 qui organise la gestion des immeubles en copropriété. La société titulaire du mandat de gestion d'une copropriété ne peut pas imposer la transmission du contrat à une nouvelle entreprise, même si elle s'intègre dans cette nouvelle entreprise, en cas notamment d'absorption ou de fusion.
Dans ce cas, ses mandats de gestion ne sont pas automatiquement transmis à la nouvelle entreprise car, expliquent les juges, si tel était le cas, cela reviendrait à dessaisir les copropriétaires du pouvoir de désignation de leur syndic. Ce libre choix ne peut pas être remis en cause, selon la justice.
(Cass. Civ 3, 29.2.2012, N° 242)
