En complément de la nouvelle réglementation concernant les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, une nouvelle disposition est entrée en vigueur le 26 février 2011. Elle permet aux banques de réaliser un seul Prêt épargne logement quand des droits à prêts de différents taux sont utilisés.
L’article R*315-9 du code de la construction et de l’habitation précise désormais qu’en cas de Prêt épargne logement unique constitué à partir du regroupement de droits à prêts d’un ou plusieurs produits d’épargne logement, le taux d’intérêt à utiliser doit être pondéré en fonction des montants de prêts de même durée résultant des différents droits utilisés.
Sur un PEL, des droits à taux différents peuvent être obtenu par cession de droits. Sur un CEL, chaque changement de rémunération provoque la constitution de droits différents.
Le cas d'un Compte épargne logement
Par exemple, si une personne a obtenu sur un CEL les droits à prêts suivants : 100 euros à un taux d’épargne de 1,75% ; 100 euros à 0,75% et 100 euros à 1,25%, elle obtiendra sur 10 ans les prêts épargne logement suivants :
- Prêt de 1.666 euros au taux actuariel annuel de 3,25% (TEG de 3,20%) remboursé en 120 mensualités (hors assurance) de 16,24 euros ;
- Prêt de 3.933 euros à 2,25% et une mensualité de 36,59 euros ;
- Prêt de 2.346 euros à 2,75% et une mensualité de 22,35 euros.
En fusionnant les droits, un seul prêt épargne logement sur 10 ans peut être réalisé aux conditions suivantes :
- Montant total de 7.945 euros,
- Taux d’intérêt de 2,61% correspondant à la moyenne pondérée des taux,
- Mensualité de 75,18 euros.
Le prêt unique ainsi obtenu est équivalent à l’ensemble des 3 prêts : la mensualité est égale à l’addition des mensualités des trois prêts indépendants. Mais l’intérêt de cette fusion est surtout pratique : il n’y a qu’un seul prêt à gérer, aussi bien pour la banque que pour son client, qu’une seule assurance à prévoir et qu’une seule garantie à demander.
La disposition est applicable à toutes les demandes de Prêt épargne logement, quel que soit la date d’ouverture du PEL ou du CEL, à compter du 26 février 2011, date de parution du décret au Journal Officiel. Cependant, certains établissements de crédit pratiquaient déjà ce regroupement de prêts épargne logement en un prêt unique.
