Signer un contrat en laissant des mentions "en blanc" interdit ensuite de critiquer l'autre partie qui aurait rempli ces blancs avec des mentions habituelles, a dit la Cour de cassation.
La Cour a rejeté l'idée d'une manoeuvre dolosive de la part de celui qui aurait complété son exemplaire du contrat et a jugé que ses ajouts contestés étaient parfaitement valables.
Le problème opposait le loueur et le locataire d'une machine qui renouvelaient habituellement leur contrat. Le locataire ayant décidé de rendre la machine, avait cessé de payer ses loyers alors que le loueur estimait que l'engagement était pris pour plusieurs années.
Le locataire montrait son contrat sur lequel la durée de l'engagement était demeurée en blanc. Il estimait donc pouvoir interrompre à tout moment. Le loueur lui, avait complété les blancs, après signature, en y portant la durée habituelle de 4 ans.
Ce n'est pas un abus de blanc seing ni une manoeuvre malhonnête, a estimé la Cour de cassation. Celui qui a accepté de signer en blanc ne peut reprocher à son cocontractant d'avoir complété le contrat avec des mentions habituelles.
(Cass. Com, 8.2.2011, N° 97).
