La réparation de la serrure n'est pas toujours due au locataire par le propriétaire, a expliqué la Cour de cassation, même si, en principe, le propriétaire doit "le clos et le couvert".
Saisie d'une affaire de bris de serrure par vandalisme, la justice avait tranché en faveur du propriétaire alors que le locataire lui réclamait la réparation des dégâts. Ce locataire expliquait qu'un inconnu avait détruit la serrure en y introduisant de la colle. Il invoquait la loi de 1989, qui régit les rapports locataire-propriétaire, selon laquelle « le locataire n'a pas à répondre des dégradations » faites par « un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ».
Seules, disait-il, les réparations d'entretien courant et les menues réparations qui sont des « réparations locatives » sont à la charge du locataire alors que, selon cette même loi, le propriétaire doit « un logement en bon état d'usage et de réparation » et l'entretien des locaux.
Application du code civil
Mais la Cour de cassation s'est fondée sur un l'article 1725 du code civil: « le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance », lorsque ces tiers ne revendiquent aucun droit sur le logement.
(Cass. Civ 3, 2.2.2011, N°140).
