Selon un avis rendu par la Cour de cassation, le contribuable ne peut pas s'opposer, selon la justice, à ce que l'administration fiscale invoque à son encontre des documents qui ne seraient pas rédigés en français.
L'ordonnance de Villers-Cotterêts, par laquelle François Ier a imposé en 1539 l'emploi du français dans tous les actes juridiques et administratifs, ne s'y oppose pas, selon la Cour de cassation. Elle ne s'applique en effet qu'aux actes de procédure et non au contenu du dossier. Elle n'empêche donc pas d'apprécier des preuves fournies dans une autre langue.
Il en résulte que le fisc peut se fonder sur des documents en langue étrangère pour suspecter la fraude d'un contribuable. Il peut aussi soumettre de tels documents au juge pour faire admettre que sa suspicion est sérieuse et obtenir l'autorisation de perquisitionner chez le contribuable.
La Cour n'estime même pas indispensable qu'une traduction soit fournie au contribuable suspecté. C'est au juge, lorsqu'il est saisi, d'apprécier la force du document présenté et de vérifier la compréhension que peut en avoir le justiciable.
(Cass. Com, 24.5.2011, N° 498)
