Un décret du 11 octobre 2010 interdit désormais aux diagnostiqueurs immobiliers de rétribuer, ou d’être rétribués par les entreprises, immobilières ou de bâtiment, intervenant dans la vente ou la location d’un bien qui a été l’objet de leur diagnostic.
Pour mémoire, les diagnostiqueurs immobiliers interviennent, à la demande d’un propriétaire, d’un locataire ou d’une agence immobilière, pour s’assurer qu’un bien répond aux normes en vigueur en terme de santé publique, de surface, de sécurité ou d'impact sur l'environnement. Ces diagnostiqueurs sont le plus souvent employés par des cabinets d’experts.
Le décret, publié au Journal Officiel du 13 octobre, interdit, avec effet immédiat, toute forme de commissionnement liée à cette activité : « Le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d'une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l'établissement du diagnostic.»
L’objectif est évidemment ici de prévenir des situations de conflit d’intérêts susceptibles « de porter atteinte à l'indépendance et à l'impartialité du diagnostiqueur. »
