INFO MONEYVOX. Vous faites partie des futurs retraités ayant racheté des trimestres un peu trop vite ? Et ces « versements pour la retraite » s'avèrent finalement inutiles à cause du recul de l'âge légal de départ ? La réforme ouvre la voie à un remboursement... Manquaient les modalités précises. La circulaire tant attendue sera publiée dans les prochains jours. Ce qu'il faut savoir.

1 - Qui a été « victime » de rachats inutiles ?

Prenons l'exemple de Philippe, un lecteur de MoneyVox, qui a eu peur pour ses 12 trimestres rachetés dès la mi-janvier, quelques jours après la présentation de la réforme des retraites : « Né en 1966, je devais partir à la retraite à 65 ans pour avoir le taux plein. J'ai racheté 12 trimestres d'études supérieures pour 75 000 euros afin de pouvoir partir à 62 ans. J'ai perdu cet argent ? »

Réforme des retraites : « J'ai racheté 12 trimestres pour partir à 62 ans. Sont-ils perdus ? »

A l'image de Philippe, peuvent s'estimer lésés tous les futurs retraités ayant effectué des « versements pour la retraite » afin d'avancer leur départ... avant de se rendre compte que le recul de l'âge légal rendait ces rachats inutiles. En effet, à l'image de Philippe, malgré les rachats, impossible de partir avant l'âge légal (sauf pour carrière longue), porté à 63 ans et 6 mois dans le cas de Philippe, né en 1966. En simplifiant, la moitié de ses rachats sont inutiles.

Bonne nouvelle : si rien n'était prévu pour ce cas de figure en janvier, la loi portant la réforme des retraites ouvre bien la voie à un remboursement de ces rachats inutiles.

2 - Ce que dit la loi

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale portant la réforme contient, à l'article 10, une mesure vous permettant de réclamer un remboursement de ce rachat de trimestres réalisé « pour du beurre » (mis à part l'avantage fiscal obtenu l'année du rachat).

Depuis, un décret assouplissant les modalités de rachat de trimestres a été publié. Mais, pour les remboursements de trimestres rachetés inutilement, il manque une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Cette circulaire est actuellement en phase de finalisation du côté de la Cnav. MoneyVox a eu accès aux principaux passages du projet de circulaire.

3 - Qui aura le droit de demander un remboursement ?

Première condition pour pouvoir réclamer un remboursement, sans aucune surprise : être concerné par la réforme et par le recul de l'âge de départ. Donc être né après le 1er septembre 1961.

En clair : si vous avez racheté des trimestres, que vous le regrettez, mais que vous êtes né avant septembre 1961, ce remboursement ne vous concerne pas.

Deuxième condition pour avoir le droit de réclamer un remboursement : ne pas avoir déjà fait valoir vos droits à la retraite.

4 - Quels rachats sont éligibles au remboursement ?

Uniquement les rachats effectués avant le 14 avril 2023, selon le projet de circulaire Cnav. La date du 14 avril correspond à la validation de la réforme par le Conseil constitutionnel, la loi ayant été publiée dès le lendemain au Journal officiel.

C'est la date du paiement du rachat qui fait foi. Ainsi un rachat réclamé avant le 14 avril mais payé après ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement. Seuls les rachats payés AVANT le 14 avril seront remboursables. A une exception près : les rachats payés en plusieurs versements programmés, à condition que le premier paiement programmé ait été effectué avant le 14 avril.

5 - Quand devez-vous faire votre demande de remboursement ?

Vous avez 2 ans suite à la promulgation de la réforme des retraites pour réclamer ce remboursement à l'Assurance retraite. Seront recevables les demandes de remboursement présentées « entre le 14 avril 2023 et le 14 avril 2025 inclus ».

Casse-tête fiscal

A l'image des remboursements de trimestres rachetés inutilement voici 10 ans, à la suite de la réforme des retraites 2010, ces remboursements entraîneront une complexe mécanique fiscal. Puisque ces rachats inutiles vous ont tout de même offert une déduction du revenu imposable. Le remboursement sera mécaniquement fiscalisé.

Retraite : racheter des trimestres, est-ce utile et combien ça coûte ?