Plan d'épargne retraite : comme le dit son nom, le PER est un placement dédié à la préparation de la retraite. Mais ce plan peut plus facilement être débloqué que ses prédécesseurs les Perp et Madelin. Voici les événements qui vous permettent de piocher dans votre épargne retraite.
La réforme de l'épargne retraite portée par Bruno Le Maire, via la loi Pacte en 2019, visait à rassembler et harmoniser tous les dispositifs existants au sein du tout nouveau Plan d'épargne retraite (PER)... et ce avec deux principales nouveautés pour les épargnants individuels mettant de l'argent de côté en vue de la retraite.
La première : pouvoir retirer ses économies en capital (et non plus nécessairement en rente) en une ou plusieurs fois à l'âge de la retraite. La seconde : un nouveau cas de déblocage anticipé – donc avant la retraite -, l'acquisition d'une résidence principale. Numériquement, le nombre de cas de déblocage possible n'est passé que de 5 à 6 suite à la loi Pacte... mais cet ajout élargit considérablement le nombre d'épargnants ayant la possibilité d'effectuer un déblocage du PER. Car les 5 motifs « historiques » sont tous liés à des accidents de la vie, subis, alors que ce nouveau motif est lié à un événement volontaire.
1 - Déblocage pour achat de résidence principale. Que vous soyez locataire ou propriétaire au moment de la transaction, le fait d'acheter votre nouvelle résidence principale est un motif déblocage du PER individuel. Précision d'importance : ce déblocage anticipé pour achat immobilier ne vaut pas pour les « PER obligatoires » en entreprise (PERO), les descendants de contrats de type « article 83 » en entreprise.
2 – Décès du conjoint. Ce motif s'applique uniquement en cas de décès du conjoint ou partenaire de Pacs : rien n'est prévu pour les couples vivant en concubinage.
3 – Invalidité. En cas d'invalidité, de 2ème ou 3ème catégorie (c'est-à-dire en incapacité d'exercer leur profession), du titulaire du PER, de son conjoint ou de ses enfants.
4 – Surendettement du titulaire du PER, si la commission de surendettement fait la demande de déblocage.
5 – Fin de droits au chômage. Si le titulaire du PER fait face à l'expiration de ses droits à l'allocation d'assurance chômage.
6 – Liquidation judiciaire. Si le titulaire du PER, travailleur non salarié, doit cesser son activité indépendante à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire. A noter : peuvent aussi réclamer un déblocage anticipé du PER les mandataires sociaux (membre du directoire, du conseil de surveillance d'une entreprise, etc.) s'il n'ont pas d'activité (contrat de travail, mandat social, etc.) par ailleurs.
Pour solliciter ces cas de déblocage anticipé, il faut envoyer une lettre (de préférence en recommandé avec accusé de réception) à votre assureur ou autre gestionnaire, avec les justificatifs suivants : pièce d'identité, RIB du compte bancaire où vous souhaitez recevoir les fonds, document justificatif prouvant le motif de déblocage anticipé.
Tous ces cas de déblocage permettent de retirer tout ou partie de votre épargne retraite. En revanche, il n'est pas possible d'effectuer plusieurs déblocages partiels pour un même motif : le déblocage, total ou partiel, se fait en un versement unique.
Quelle imposition en cas de déblocage anticipé ?
Le principal argument pour ouvrir un PER est fiscal : verser sur un PER permet chaque année de déduire les montants déposés de votre revenu imposable. Et, in fine, de réduire votre impôt sur le revenu.
Attention : la fiscalité à la sortie, au moment du déblocage anticipé, diffère selon le motif ! Pour tous les motifs liés à un accident de la vie (cas de 2 à 6 ci-dessus), le régime d'imposition est simple : exonération d'impôt sur le revenu sur toutes les sommes débloquées. Seules sont ponctionnées les cotisations sociales (actuellement à 17,2%) sur les plus-values réalisées depuis l'ouverture.
La donne est totalement différente pour le déblocage en vue de l'achat de la résidence principale. Toute l'épargne débloquée est soumise à l'impôt sur le revenu ! A une exception près : si vous avez expressément renoncé à la déduction fiscale au moment du versement de l'épargne. Ainsi, dans l'immense majorité des cas, au moment du déblocage, le capital (les sommes versées depuis l'ouverture) est imposé au barème classique, soit au même niveau que vos revenus d'activité (salaire, revenus d'indépendant, etc.), et les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (12,8% d'impôt sur le revenu + 17,2% de cotisations sociales, soit 30% des plus-values).
Bref : épargner sur un PER en vue d'un achat immobilier est possible mais cela vous fait perdre l'avantage fiscal obtenu à l'entrée. Sauf si vous étiez fortement imposé au moment des versements, et bien moins au moment de l'achat immobilier.
