Un décret daté du 25 juillet et publié ce matin au Journal officiel apporte quelques modifications techniques au régime de centralisation de l’épargne réglementée (Livret A, LDD, LEP) au sein du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Le premier changement concerne le Livret d’Epargne Populaire (LEP). Depuis mai 2011, le législateur a en effet entrepris d'harmoniser le régime de centralisation de l’épargne réglementée, et notamment les règles qui encadrent la « surcentralisation », pratique qui permet aux établissements de crédits de centraliser un pourcentage de leur collecte supérieur aux niveaux définis par la loi (65% pour le Livret A et le LDD). Le décret, lit-on dans sa notice, vient modifier « les modalités de surcentralisation du livret d’épargne populaire à la Caisse des dépôts et consignations de manière à les rendre similaires à celles prévalant pour le livret A et le livret de développement durable ». Pour le reste, le taux de centralisation du LEP reste de 70%.
Autre changement, lui aussi technique : les banques qui le souhaitent vont pouvoir, à partir de 2013, augmenter la fréquence de centralisation de l’épargne collectée d’une fois par mois actuellement à quatre, les 7, 15, 23 et le dernier jour de chaque mois. Objectif, toujours selon la notice du décret : assurer « une plus grande souplesse du dispositif ».
Le décret 2012–914 contient également deux autres modifications mineures. Il supprime le rapport annuel sur la situation duLEP, établi par le ministère de l’économie à destination du Parlement, qui est remplacé par le rapport annuel de l’Observatoire de l’épargne réglementée (OER), publié chaque année depuis deux ans. Il précise, enfin, « la commission versée à l’office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en contrepartie de la centralisation du Livret A ».
