Suite à une enquête menée en 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a relevé quatre manquements aux règles de résiliation des contrats d'assurance dommages.
En 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté sur la résiliation, qu'elle soit du fait de l'assureur ou de l'assuré, des contrats d'assurance dommages, qui couvrent toute détérioration, destruction ou perte d'un bien matériel. Objectif : vérifier que les résiliations à l'initiative des assureurs ne cachaient pas une manœuvre pour vendre des contrats plus chers, mais aussi en parallèle que les assurés ne rencontraient pas des difficultés quand ils faisaient valoir leur droit à résiliation.
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La résiliation par l'assureur incomprise de l'assuré
« La résiliation par l'assureur est souvent incomprise par l'assuré, notamment quand elle intervient à la suite de plusieurs sinistres dont il n'est pas responsable », explique la DGCCRF. Si aucune pratique déloyale « sur l'information concernant la résiliation par l'assureur » de la part des assureurs n'a été révélée, l'autorité de la concurrence a toutefois admis que « les motifs évoqués dans les courriers envoyés aux assurés peuvent rester cependant assez vagues, ce qui permet difficilement à l'assuré de les contester ».
Suite aux investigations réalisées auprès de 26 établissements, trois injonctions de mise en conformité et un avertissement ont été envoyés aux assureurs concernés qui « les ont corrigés rapidement » selon la DGCCRF :
- Chez un assureur et une banque, une clause mentionnant à tort que la demande de résiliation devait être envoyée par lettre recommandée ;
- Chez un autre assureur, l'absence d'une mention sur la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat, sur les avis d'échéances ;
- Chez un courtier, l'absence d'avis d'échéance pendant plusieurs années. Il appliquait en outre un préavis d'un mois, alors qu'en l'absence d'avis d'échéance la résiliation prend effet le lendemain de sa date de notification.
Pour rappel, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance à n'importe quel moment à l'issue de la première année d'échéance. Depuis le 1er juin 2023, un nouveau bouton « résiliation » permet aux consommateurs de résilier plus facilement leur contrat d'assurance ou de mutuelle que le contrat ait initialement été conclu par voie électronique ou en version papier.
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