Actualités Loi, texte et décret
2013
Le fisc peut saisir tout document informatique (cassation)Handicap après accident : l'assureur n'a pas à offrir un logement (cassation)Tout accidenté n'a pas forcément un « préjudice d'agrément » (cassation)Tarifs bancaires : vers un « plafond évolutif » des commissions d'intervention ?Le taux d'intérêt légal atteint un plus bas historique à 0,04% en 2013Le prêt accordé par une banque sans agrément n'est pas nul (cassation)La commune ne peut pas toujours élargir un chemin (cassation)Le relevé bancaire n'est pas toujours une preuve de paiement (cassation)Livret A : le plafond relevé dans les collectivités d'outre-mer du Pacifique (JO)Le contrat signé avec la banque peut être incomplet (cassation)Loi bancaire : les associations veulent une information préalable à la facturation des fraisRéforme bancaire : l'Assemblée nationale vote le projet de loiPlafonnement des frais bancaires : conséquences négatives sur l'emploi dans les banques (FBF)Entreprises : le difficile cheminement de la loi sur les sites rentablesLoi bancaire : le faible poids des activités cantonnées montre l'absence de spéculation (BNP Paribas)