Immobilier : un propriétaire est censé connaître l'état de sa maison

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maison à la campagne
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Le propriétaire d'un bâtiment est censé connaître son état, notamment après l'intervention d'une entreprise de travaux. Dès lors, selon la Cour de cassation, il ne peut pas soutenir qu'il ignorait ses défauts si l'acquéreur se plaint de vices cachés.

Selon ce principe, la Cour a admis qu'un mauvais état de la toiture ait pu être un vice caché pour l'acquéreur « profane » en la matière, mais qu'il ait été un vice connu pour le vendeur qui n'était pourtant pas plus compétent. En faisant procéder à des travaux par une entreprise de couverture, le vendeur savait nécessairement que tout n'était pas réparé, ont déduit les juges. Il ne peut donc pas s'abriter derrière la clause classique de l'acte de vente qui écarte sa responsabilité en cas de vice caché.

En revanche, pour les juges, l'acquéreur n'est pas dans la même situation. D'une part il ne peut pas être reproché au candidat à l'acquisition de ne pas être monté sur une échelle pour vérifier l'état du toit, et d'autre part, même s'il l'avait fait, il n'aurait pas pu, étant profane en la matière, en tirer des conclusions utiles. Bien que visible de l'extérieur, la toiture en mauvais état peut donc constituer un vice caché.

Le vice caché peut amener à la condamnation du vendeur à assumer le coût des travaux ou même provoquer l'annulation de la vente si l'acquéreur prouve qu'il n'aurait pas acheté s'il avait su. D'une manière générale, la Cour de cassation considère qu'un acquéreur n'a pas à mener d'investigations approfondies pour découvrir les vices cachés.

Cass. Civ 3, 15.3.2018, S 16-23.953

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Par la rédaction avec AFP

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