Parties communes : un copropriétaire peut payer ce qu'il n'utilise pas

  • cBanque avec AFP
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Parking souterrain
CC Adrien Paris/Flickr

En copropriété, il se peut qu'un copropriétaire doive participer à des charges qui ne sont pour lui d'aucune utilité. Tout dépend de la rédaction du règlement de copropriété, explique la Cour de cassation, et le critère de l'utilité n'est pas obligatoirement retenu.

Un copropriétaire a donc été contraint de payer sa quote-part de travaux effectués dans les parkings de la copropriété alors qu'il n'avait pas de parking, ni de garage. Ceci parce que le règlement de copropriété énumérait les parkings dans la liste des « parties communes » de l'immeuble, et prévoyait que tous les copropriétaires participeraient à l'entretien de ces parties communes. Ceci dans la proportion habituelle de leurs droits sur ces parties communes, c'est-à-dire proportionnellement à la valeur de leur lot dans l'immeuble.

Il faut créer une catégorie « parties communes spéciales »

Pour être dispensé de participer, il aurait fallu que le règlement retienne le critère de l'utilité, explique la Cour, mais ce n'est pas obligatoire. Le règlement aurait pu aussi classer les parkings dans les « parties communes spéciales », c'est-à-dire celles dont l'usage et l'entretien sont réservés à une partie seulement des copropriétaires.

Si aucun de ces deux critères n'est retenu par le règlement, la règle générale de la loi de 1965, qui réglemente la copropriété, s'applique. Tous les copropriétaires « sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes ».

(Cass. Civ 3, 8.6.2017, T 16-12.224).

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Commentaires

Publié le 16 juin 2017 à 17h23 - #1JPM-COPRO
  • Homme
  • Nîmes
  • 83 ans

Il me semble que le titre devrait être " peut devoir payer " ce qu'il n'utilise pas.
Par ailleurs s'il s'agit de travaux affectant le bâti au niveau du parking, il est bien évident que ce bâti est fatalement commun à tous les copropriétaires. Celui qui n'est propriétaire que d'un parking peut devoir payer des travaux effectués dans les étages.
Cordialement

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