En cas de perquisition fiscale, et non de contrôle fiscal, les agents qui interviennent peuvent procéder à des traitements informatiques sur le matériel du contribuable.
L'interdiction de procéder à des traitements informatiques ne vaut qu'en cas de contrôle fiscal, ce qui n'est pas la même chose que la perquisition, procédure destinée à rechercher les preuves de la fraude, estime la Cour de cassation. Même si ces deux cas sont réunis dans le même chapitre du Livre des procédures fiscales, consacré au « droit de contrôle de l'administration », les juges estiment que les procédures sont distinctes.
En cas de simple contrôle fiscal, la loi précise que si le vérificateur a besoin d'effectuer des traitements informatiques, comme l'extraction d'un fichier, il doit demander par écrit au contribuable s'il autorise la vérification sur son matériel, s'il préfère extraire lui-même le fichier pour en remettre une copie à l'administration, ou encore s'il préfère mettre les copies des documents soumis au contrôle à la disposition de l'administration sur un autre ordinateur. Cette formalité écrite n'ayant pas été respectée lors d'une perquisition, un contribuable soutenait que la perquisition entière devait être annulée. Mais la Cour de cassation a refusé.
Seule l'autorisation d'un magistrat est nécessaire
Les agents du fisc peuvent perquisitionner dans tout local professionnel ou privé pour y rechercher les preuves d'une fraude supposée à un impôt direct ou à la TVA. Ils doivent seulement obtenir une autorisation d'un magistrat auquel ils ne sont d'ailleurs pas tenus de fournir les preuves de leurs soupçons, a déjà jugé la Cour.
(Cass. Com, 26.4.2017, F 16-12.857).
