Mesure luttant contre le non-recours aux aides sociales ou mesure anti fraude sociale ? A compter de 2025 les formulaires de demandes de RSA et de prime d'activité seront pré-remplis par le CAF, annonce Bercy ce mardi en dévoilant son plan anti-fraude. Une mesure déjà dans les tuyaux, mais qui était initialement annoncée pour l'été 2024 dans le cadre du chantier de la « solidarité à la source ».

Accès « automatique » au RSA et à la prime d'activité, nouvel épisode. Jusqu'à présent, le chantier de la « solidarité à la source » visant à faciliter l'accès au minima sociaux était l'affaire du ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe.

Relancé lors de la campagne présidentielle 2022, le chantier de la « solidarité à la source » vise à l'origine à « permettre de verser les aides sociales auxquelles les Français ont droit automatiquement », pour reprendre les mots de Gabriel Attal au printemps 2022, à l'époque porte-parole du gouvernement. L'argument phare de la « solidarité à la source » était de lutter contre le « non-recours » aux aides sociales, au premier rang desquelles le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d'activité, complément versé par la CAF à ceux qui touche un petit salaire.

RSA, prime d'activité et APL : à quand un versement automatique pour tous ?

Ce chantier revient une nouvelle fois dans l'actualité suite à l'annonce d'un « plan de lutte contre la fraude sociale » par le ministre délégué chargé des Comptes publics Gabriel Attal. Aux côtes des mesures visant les retraités vivant à l'étranger ou la fusion carte d'identitié-carte Vitale, Gabriel Attal intègre la mesure suivante dans le communiqué détaillant son plan : « Pour réduire drastiquement les erreurs de calcul et les déclarations frauduleuses, les CAF pré-rempliront à compter de 2025 les formulaires de demandes de RSA et de prime d'activité. Cela représentera une simplification administrative majeure pour les allocataires de bonne foi, qui pourront toujours modifier les ressources pré-remplies par les CAF, comme pour la déclaration de revenus à l'impôt sur le revenu. »

Cette mesure est ici intégrée dans un plan de lutte face à la fraude mais elle était donc déjà dans les tuyaux dans le cadre du chantier de la « solidarité à la source ». La précédente annonce concernant le pré-remplissage des demandes de RSA et de prime d'activité date d'octobre 2022. Jean-Christophe Combe annonçait dans Les Echos l'expérimentation de demandes pré-remplies par la CAF dans une dizaine de départements « territoires zéro non-recours » courant 2023, avant une généralisation en 2024.

Puis le ministère des Solidarités confirmait cet objectif en précisant l'horizon de l'été 2024 pour ce pré-remplissage, comme le souligne Capital suite à une rencontre avec la presse le jeudi 27 avril. Selon les dernières informations disponibles à ce propos, comme détaillé par Capital, le pré-remplissage des formulaires de demande RSA et prime d'activité concernera les salaires, pensions de retraite, allocations chômage, mais pas les revenus d'activité indépendante ou pensions alimentaires. Le ministère des Solidarités ajoutait lors de cette rencontre une précision d'importance : l'envoi du formulaire pré-rempli ne sera pas automatique. Vous n'y aurez accès que si vous en faites la demande auprès de la CAF. Rendez-vous au prochain épisode pour plus de précisions sur le calendrier de la « solidarité à la source »...

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