Présenté ce mercredi en Conseil des ministres, le projet de loi pour le plein emploi intègre une réforme du RSA. Celle-ci prévoit de nouvelles obligations pour les bénéficiaires, mais aussi de nouvelles sanctions. Voici ce qui change.

Ce mercredi, le gouvernement présente en Conseil des ministres son projet de loi pour le « plein emploi ». Avec ce texte, l'exécutif entend réorganiser les services de l'emploi et de l'insertion, et France Travail est destiné à succéder à Pôle emploi d'ici la fin 2024. C'est dans ce cadre que figure la réforme du RSA, qui a commencé à être expérimentée dans 18 départements.

Aujourd'hui, 1,9 million de personnes sont bénéficiaires du RSA. Avec cette réforme, il est prévu qu'une personne faisant une demande de RSA à la CAF se retrouve en même temps inscrite à France Travail. A l'heure actuelle, seuls 40% des bénéficiaires du RSA sont à Pôle emploi.

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Une inscription automatique à Pôle emploi

Cette inscription automatique à France Travail, sur la base de critères communs, permettra « une entrée rapide dans le parcours d'accompagnement » et « une visibilité sur l'ensemble des personnes en recherche d'emploi sur un territoire », souligne-t-on à Matignon.

Concrètement, le projet de loi prévoit d'inscrire comme demandeur d'emploi, à France Travail, tous les allocataires du RSA, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire de PACS, si nécessaire.

Un contrat d'engagement

Chaque inscrit à France Travail signera « un contrat d'engagement ». C'est dans ce cadre qu'un accompagnement rénové des allocataires du RSA est expérimenté dans 18 départements. Les 15 à 20 heures d'activités obligatoires d'insertion par semaine évoqués pour les bénéficiaires du RSA ne sont pas inscrites dans le projet de loi, mais seront un objectif « adapté » à chaque personne, a récemment précisé le ministre du Travail Olivier Dussopt

Ces activités, qui ne seront « ni du travail gratuit, ni du bénévolat obligatoire », seront définies dans le « contrat d'engagements réciproques » entre l'allocataire et son conseiller, un contrat « qui existe depuis la création du RMI en 1988 », a indiqué le ministre du Travail.

Des sanctions prévues

Si l'allocataire du RSA ne tient pas aux engagements du parcours « d'accompagnement » des sanctions sont prévues dans le projet de loi, comme l'avait déjà indiqué Elisabeth Borne. « Il y aura bien la possibilité de suspendre, sur une durée courte peut-être pour démarrer, en tout cas il y aura aussi un dispositif de sanctions dès lors qu'on aura accompli, de notre côté, notre part de responsabilité, c'est-à-dire qu'on aura mis la personne bénéficiaire du RSA en situation de suivre le parcours qu'on lui a proposé », expliquait à la mi-mai la cheffe du gouvernement.

Un dispositif de « suspension-remobilisation »

Concrètement, et c'est une nouveauté par rapport aux sanctions prévues actuellement, il est prévu un mécanisme de « suspension-remobilisation » qui permet de suspendre le versement du RSA, sans arrêter l'accompagnement du bénéficiaire. Avec ensuite une reprise des droits lorsque la personne respecte ses engagements, avant une décision de suppression ou de radiation.

Le projet de loi précise que la durée et le montant de cette suspension sont fixés au regard de la situation particulière du bénéficiaire, « dont notamment la composition de son foyer, et en fonction de la nature et de la fréquence des manquements constatés ».

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