Le Sénat a étendu mercredi le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », sur les revenus du capital aux gains constatés lors d'une sortie anticipée d'un Plan d'épargne en actions (PEA). Une mesure votée avec l'accord du gouvernement.
Le revenu du PEA est exonéré d'impôt au bout de cinq ans, soumis seulement aux contributions sociales. Mais en cas de sortie anticipée, les gains sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu au taux de 22,5% avant l'expiration de la deuxième année, puis au taux de 19%. En incluant les prélèvements sociaux, les taux grimpent respectivement à 39,7% et 36,2%.
L'amendement de la commission « a pour objet de soumettre au PFU les sorties anticipées de PEA », a indiqué le rapporteur général Albéric de Montgolfier (LR), « par exemple parce qu'on a besoin d'argent pour sa maison ou autre ». Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des Comptes publics Olivier Dussopt a donné un « avis favorable » à l'amendement de la commission des finances au projet de budget pour 2019. Si l'Assemblée nationale ne revient pas sur cette mesure, elle s'appliquera à toutes les sorties anticipées sur les PEA et PEA-PME à compter du 1er janvier 2019.
La loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique de 12,8% (30% avec les 17,2% de prélèvements sociaux) sur les revenus du capital, sans modifier le régime du PEA.
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