Dispense d'acompte : que change le prélèvement à la source ?

Calendrier et des épingles
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Vous possédez un livret bancaire, un compte à terme ou encore un PEL soumis à l'impôt sur le revenu ? N’oubliez pas de demander ou de renouveler votre demande de dispense d’acompte, avant la fin novembre, si vous voulez éviter d’être prélevé sur vos intérêts 2019 !

Au 1er janvier 2019, les contribuables français entrent dans l’ère du prélèvement à la source. Les revenus réguliers (salaires, pensions de retraite, allocations, etc.) se verront ponctionnés de l’impôt sur le revenu. Est-ce que cela va changer quelque chose pour les placements fiscalisés ? Non ! Les livrets bancaires classiques ou autres vieux PEL font déjà l’objet d’un prélèvement, souvent appelé « acompte fiscal », à la source, au moment du versement des intérêts.

Prélèvement de la « flat tax » en 2018

Si ces revenus de placement ne sont ainsi pas concernés par la réforme de l’impôt à la source, ils sont en revanche touchés par la « flat tax », le prélèvement forfaitaire unique (PFU) étant lui entré en vigueur dès janvier 2018. Les intérêts 2018 d’un livret bancaire fiscalisé, souvent versés fin décembre, vont donc faire l'objet d'un prélèvement de 12,80% pour l’impôt sur le revenu, complété par les 17,20% de cotisations sociales, soit 30% au total.

Les foyers peu ou faiblement imposés peuvent toutefois demander une dispense de prélèvement fiscal, qui concerne uniquement la partie impôt sur le revenu (12,80%) de la « flat tax ». Attention : cette dispense ne vous exonère pas du paiement de l’impôt sur le revenu, qui doit être régularisé au moment du solde définitif, elle vous permet juste de ne pas faire une avance de trésorerie au fisc.

Qui a droit à la dispense d’acompte ?

La demande de dispense est une simple déclaration sur l’honneur. Pour les intérêts des livrets bancaires et autres placements à revenu fixe (1), il faut attester que votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas :

  • 25 000 euros pour les personnes seules ;
  • 50 000 euros pour les foyers soumis à l’imposition commune.

La même démarche s’effectue pour les détenteurs d’actions percevant des dividendes. Dans ce cas, il faut que le RFR ne dépasse pas :

  • 50 000 euros pour les personnes seules ;
  • 75 000 euros pour les foyers soumis à l’imposition commune.

L’attestation sur l'honneur pré-remplie est le plus souvent fournie directement par la banque ou autre établissement financier (à défaut voici le modèle de déclaration sur l’honneur de l’administration fiscale). Il faut le retourner avant le 30 novembre pour qu’elle soit prise en compte, et cette demande doit être renouvelée chaque année.

Quand demander une dispense ?

Si vous n’avez jamais demandé de dispense de prélèvement, il est déjà trop tard pour être dispensé de la partie impôt de la « flat tax » cette année. Car cette demande s’effectue plus d’un an à l’avance ! Pour les intérêts 2018, il fallait la demander en novembre 2017 à votre banque.

En ce mois de novembre 2018, les établissements financiers traitent donc les demandes de dispense de prélèvement portant sur les intérêts de l’année 2019.

Le calendrier de la dispense d’acompte fiscal

Novembre 2018 – Dépôt de la demande de dispense dans chaque banque où vous possédez un placement fiscalisé concerné par l’acompte fiscal. Cette demande doit parvenir avant le 30 novembre dans la banque, voire plus tôt si l'établissement précise une date antérieure.

Fin 2019 – Perception des intérêts 2019, sur lesquels seules les cotisations sociales (17,20%) seront prélevées en cas de dispense. En l'absence de dispense, vous payez l'intégralité de la « flat tax » : 17,20% de cotisations sociales + 12,80% d'impôt sur le revenu.

Eté 2020 – Solde de l’impôt sur le revenu : dispense ou non, l’administration fiscale vous communique le montant définitif de votre impôt portant sur les revenus 2019, et l’éventuel montant restant à payer. Pour déterminer le solde de l'impôt, l'administration fiscale intègre l’impôt dû sur les intérêts 2019, en sachant que vous ne payerez pas une seconde fois la « flat tax » si vous l'avez déjà payée fin 2019.

Lire par ailleurs le calendrier du prélèvement de l'impôt à la source

(1) Plans et compte d’épargne logement soumis à l’impôt (PEL de plus de 12 ans et plans ou comptes ouverts à partir de 2018), comptes à terme, etc.

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© cbanque.com / BL / Novembre 2018

Commentaires

Publié le 10 novembre 2018 à 12h08 - #1Petit louis
  • Homme
  • 67 ans

Excellent rappel !

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