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Loi Pacte : ce qui change pour les épargnants

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Bruno Le Maire
Capture d'écran - ministère de l'Economie et des Finances

Repoussé à plusieurs reprises depuis 3 mois, le projet de loi Pacte porté par Bruno Le Maire a finalement été présenté ce lundi en conseil des ministres. Au menu : des mesures touchant l’épargne retraite, l’intéressement, le PEA-PME et l’assurance-vie.

Depuis la fin mars, le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a égrainé les annonces concernant le volet épargne de son projet de loi Pacte, pour « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ». Si bien que, sur ce volet épargne, le projet de loi dévoilé ce lundi ne réserve pas de grande surprise. Quels sont donc les principaux changements à attendre, à l’horizon 2019, pour les épargnants ? Récapitulatif.

Epargne salariale : les salariés des TPE concernés

Le président de la République Emmanuel Macron a plusieurs fois insisté sur l’épargne salariale lors de ses interviews télévisées. En octobre 2017 il affichait sur TF1 sa volonté de « revisiter cette belle invention gaulliste de l’intéressement et de la participation ». Mi-avril, à nouveau sur la première chaîne, il se faisait plus concret en annonçant : « Au 1er janvier prochain, il n’y aura plus de charges sur l’intéressement pour les entreprises jusqu’à 250 salariés. »

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Le projet de loi prévoit bel et bien une exonération de forfait social (contribution de 20% à la charge de l’employeur) pour toute entreprise de moins de 250 salariés qui disposent d’un accord d’intéressement. Et cette exonération s’étend même à l'ensemble des versements (participation et abondements sur des plans d'épargne salariale y compris) pour les sociétés de moins de 50 salariés.

Le texte intègre aussi quelques dispositions visant à simplifier l’épargne salariale : pas de nécessité de disposer d’un Plan d’épargne entreprise (PEE) pour mettre en place un Perco - plan à plus long terme orienté vers la retraite -, harmonisation des informations fournies aux épargnants dans les relevés annuels de plans d’épargne salariale, assouplissement des règles de l’actionnariat salarié, etc.

Epargne retraite : la portabilité et la sortie en capital

Quand Bruno Le Maire a présenté le volet épargne du projet de loi Pacte à la fin mars, l’épargne retraite était présentée comme « LE » chantier prioritaire. Mais sans passer par une fusion de l’ensemble des produits d’épargne retraite existants, solution un temps envisagée. Bercy a privilégié une liberté accrue dans la gestion de ces produits. Le projet de loi doit permettre de transférer ses actifs d’un Perco vers un contrat Madelin, un PERE (« article 83 ») ou vers un Perp, et vice-versa. L’objectif étant d’éviter qu’au fil des expériences professionnelles un particulier ne se retrouve avec de multiples plans d’épargne retraite. « Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans », précise Bercy. « Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3% de l’encours ». Bercy envisage tout de même de créer un produit d'épargne retraite individuel « succédant » au Perp et au contrat Madelin. Le projet de loi ouvrira ainsi la porte à des ordonnances pour prendre des « mesures d’harmonisation » de l'épargne retraite.

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L’autre mesure d’harmonisation de l’épargne retraite concerne la fiscalité et les modalités de sortie. Objectif : harmoniser les règles de sortie de tous les produits existants, en permettant la sortie en capital à 100% (sauf pour les fonds issus de versements obligatoires) ou en rente viagère. Afin d'inciter les particuliers à opter pour la sortie en rente, la fiscalité de la rente viagère sera plus avantageuse que celle de la sortie en capital. L’adaptation de la fiscalité sera intégrée au projet de loi de finances pour 2019.

Le texte prévoit aussi une généralisation de la gestion pilotée comme option par défaut sur l’ensemble des plans d’épargne retraite. Avec une sécurisation progressive des avoirs à l’approche de la retraite.

Assurance-vie : un euro-croissance nouvelle version

L’euro-croissance, annoncé voici 4 ans comme le « troisième pilier de l’assurance-vie » aux côtés du fonds en euros et des supports en unités de compte, n’a jamais rencontré le succès escompté. Le projet de loi Pacte vise à le relancer et même à décupler ses encours en l’espace de 2 ans !

Comment ? Le principe d’un support à garantie en capital sous condition de détention longue (8 ans minimum) est conservé. Mais la rémunération des supports euro-croissance sera uniformisée : un même rendement annuel pour chaque détenteur, à l’image du fonds en euros. Et les épargnants qui s’engagent sur une détention supérieure à l'échéance minimale profiteront d’une garantie en capital bonifiée.

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PEA-PME : le crowdfunding intégré

A l’image de l’euro-croissance, le PEA-PME est un produit d’épargne lancé lors du quinquennat Hollande et présentant un succès plus que mitigé. Petite nouveauté pour ce Plan d’épargne en actions dédié aux PME, avec la loi Pacte : la possibilité d’introduire des titres proposés par les plateformes de crowdfunding (titres participatifs, minibons ou obligations à taux fixe) dans son portefeuille.

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Bourse : des privatisations à surveiller

Le volet privatisation de la loi Pacte s'est esquissé plus tardivement, la semaine passée. Le gouvernement va s’appuyer sur ce texte pour ouvrir la voie à des cessions d’actifs dans Aéroports de Paris (ADP), la Française des jeux (FDJ) et Engie. Des privatisations majeures, à l’image de France Télécom ou EDF par le passé, par exemple. Ces opérations auront à coup sûr un écho jusque dans les agences bancaires : les particuliers, d'ores et déjà actionnaires individuels ou non, se verront proposer d’investir dans ces grandes sociétés, le gouvernement souhaitant à cette occasion « relancer l'actionnariat populaire ». Mais le calendrier et les modalités restent à définir.

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