Le CIMR ou comment vos revenus 2018 seront effacés des impôts !

Centre des impôts
DR - Origine : Direction générale des Finances publiques

Le décalage d’un an entre les revenus et leur imposition va disparaître avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019. Pour assurer la transition, l’impôt portant sur les revenus 2018 sera « annulé » grâce à l'éphémère crédit d’impôt modernisation du recouvrement, ou CIMR.

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à partir du 1er janvier 2019, oblige le fisc à prévoir une « année de transition ». 2018 est en effet qualifiée d’année blanche car la majeure partie des revenus que vous touchez actuellement sera fiscalement neutre : l’impôt payé en 2018 portera sur les revenus 2017, et l’impôt payé à la source en 2019 portera sur les revenus 2019.

Quid des revenus 2018 ? Ils n’ont pas vocation à être fiscalisés pour éviter que les contribuables n'aient à payer les impôts cumulés de deux années en 2019. Le gouvernement fait donc « cadeau » de l'impôt 2018 mais il a prévu un mécanisme pour « éviter les abus » et que certains ménages ne majorent « artificiellement leurs revenus de l’année 2018 ». Le mécanisme en question neutralise uniquement les revenus habituels de l’année 2018. Les revenus ou déductions exceptionnels seront eux à régulariser en 2019. Ce mécanisme qui n’a pas vocation à durer s’appelle le crédit d’impôt modernisation du recouvrement, ou CIMR.

CIMR = impôt 2018 x [revenu habituel / revenu total]

Impôt 2018 : il s'agit de l'impôt sur les revenus de 2018 avant prise en compte des crédits et réductions.

Le CIMR correspond ainsi à l’impôt 2018, calculé selon les modalités habituelles et tenant compte des déductions éventuelles, multiplié par un coefficient représentant la part de revenus habituels dans les revenus globaux [voir plus bas les revenus concernés]. Autrement dit, le CIMR équivaut au montant de l'impôt 2018 hors revenus exceptionnels. Puis ce CIMR s’impute donc à l’impôt 2018 selon la formule suivante.

Solde récupéré ou régularisé en 2019 = impôt 2018 – CIMR

Impôt 2018 : il s'agit cette fois de l'impôt sur les revenus de 2018 après l'application des crédits et autres réductions d'impôt.

En cas de revenus exceptionnels, le CIMR « annulera » la part d'impôt correspondant aux revenus habituels, et il ne restera que l’impôt à payer sur la part de revenus exceptionnels de l’année 2018. En l’absence de revenus exceptionnels, le solde sera nul et le contribuable n’aura rien à régulariser. A contrario, en cas de crédit ou de réduction d’impôt notamment, le CIMR pourra être supérieur au montant de l’impôt dû, ce qui se concrétisera par une restitution au contribuable.

Exemple avec uniquement des revenus réguliers

Un foyer de 4 personnes (un couple et deux enfants) dispose d’un revenu imposable de 50 000 euros en 2018 (RFR de 45 000 €), sans revenus exceptionnels. En appliquant le barème en vigueur à ce jour, l’impôt dû en temps normal pour les revenus 2018 serait de 1 517 €. Pour obtenir le CIMR, cet « impôt 2018 » est multiplié par un coefficient de 1, le revenu global étant constitué uniquement de revenus dits habituels.

Résultat : 1 517 € (IR 2018) – 1 517 € (CIMR) = 0 €. Ce foyer n’aura pas d'impôt supplémentaire à payer au titre de 2018.

Exemple avec une réduction d'impôt

Le même foyer dispose d’un revenu imposable de 50 000 € en 2018, toujours sans revenus exceptionnels, mais a effectué un don de 200 € à la Croix rouge et MSF (réduction de 75%). Le CIMR reste de 1 517 € mais l’impôt 2018 après réduction d’impôt est de 1 367 €.

Résultat : 1 367 € (IR 2018) – 1 517 € (CIMR) = -150 €. Ce couple bénéficiera donc d’une restitution de 150 € à l’été 2019.

Exemple avec des revenus exceptionnels

Le même foyer dispose cette fois de 3 000 € de revenus exceptionnels supplémentaires, après avoir touché des indemnités supra légales de licenciement. Le revenu imposable passe donc à 53 000 € (RFR de 47 700 €). Toujours en appliquant le barème en vigueur à ce jour, l’impôt 2018 est de 2 390 €.

Le CIMR est de 2 255 €, soit 2 390 € (IR 2018) x [les revenus habituels de 45 000 / les revenus globaux de 47 700].

Résultat : 2 390 € (IR 2018) - 2 255 € (CIMR) = +135 €. Ce ménage devra payer 135 € au fisc à l’été 2019.

Quels revenus habituels ? Quels revenus exceptionnels ?

Les revenus « annulés » par le CIMR englobent tous les salaires, revenus de remplacement (allocations chômage, pensions de retraite, indemnités maladie, etc.), revenus des indépendants ou autres revenus fonciers et rentes viagères constituant votre socle de revenus habituels.

Les revenus exceptionnels, imposés après imputation du CIMR, sont donc tous les traitements et salaires qui sortent de ce socle habituel. En voici une liste non exhaustive :

  • Indemnités de rupture de contrat de travail, indemnités de fin de CDD, indemnités de cessation de fonction des dirigeants et mandataires sociaux ;
  • Indemnités de clientèle ;
  • Aides et allocations capitalisées de réinsertion ou pour la reprise d’activité professionnelle ;
  • Prestations de retraite servies sous forme de capital ;
  • Sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et que le bénéficiaire choisit de toucher directement (sans les placer sur un plan d’épargne salariale), etc.

A noter, d'autres catégories de revenus conservent leurs modalités d'imposition spécifiques. Ainsi, les plus-values mobilières et immobilières ou autres intérêts des placements bancaires ne figurent pas dans cette liste de revenus exceptionnels et ne sont donc pas concernés par le CIMR, mais ils seront bel et bien imposés pour l'année 2018 !

Lire aussi : Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source ?

Quand s’appliquera le CIMR ?

Quand et comment va s’articuler ce crédit d’impôt modernisation du recouvrement ? Pour les revenus de l’année 2018, vous remplirez comme d’habitude votre déclaration au printemps 2019. L’administration fiscale y appliquera ce mécanisme complexe avant de vous réclamer le règlement du solde de l’impôt à l’été 2019, en cas de solde positif. Ou elle effectuera une restitution au même moment en cas de solde négatif.

Lire aussi : Quel impact a l’année blanche sur les réductions, déductions et crédits d'impôt ?

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© cbanque.com / BL avec Marie de BEAUDRAP / Février 2018

Commentaires

Publié le 20 février 2018 à 18h27 - #1Jyaim
  • Homme

En conséquence de ce qui est expliqué, un revenu exceptionnellement bas en 2018 serait néanmoins catégorisé comme "habituel", et il n’en sera pas tenu compte dans le calcul du CIMR ?
Exemples concrets : solde de tout compte versé fin 2017, puis chômage indemnisé tardivement en 2018 (carence), ou encore année sabbatique en 2018...
L'état considère donc qu'un revenu est "inhabituel" uniquement lorsqu'il est plus élevé, mais pas lorsqu’il est plus faible !!!
Où est l'équité ?
En toute logique le CIMR devrait prendre en compte une moyenne des revenus "habituels" de plusieurs années pour éviter l'effet "loterie"...

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Publié le 23 février 2018 à 16h39 - #2PF

Ceci montre que le nouveau dispositif de prélèvement des impôts sur le revenu a été improvisé sans en mesurer toutes les conséquences, preuve d'incompétence. Mais lorsqu'il s'agit de corriger un effet indésirable et trop visible, l'effet correctif est au seul avantage de l'administration. Plus généralement, le "cadeau" de l'année 2018 dite année blanche, ne doit pas faire oublier à ceux qui paient des impôts (- de 50% des foyers fiscaux) que cette réforme reste inéquitable et permet même à l'administration de puiser encore plus vite de l'argent aux foyers imposables. . Et à demeure désormais ! Ce bricolage ne saurait être la véritable réforme de l'imposition tant annoncée.

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Publié le 23 février 2018 à 19h11 - #3Gaëtan L

Vous citez l'indemnité de licenciement comme un revenu exceptionnel (oui effectivement et heureusement), mais vous induisez qu'il est donc imposable.
Je croyais qu'une indemnité légale de licenciement était non imposable. Cela aurait-il changé également ?

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Publié le 25 février 2018 à 09h09 - #4illich
  • Homme
  • Brest
  • 63 ans

Ce n'est pas "les indemnités de licenciement "sont" ou "ne sont pas" imposables...C'est comme le fût du canon...ça dépend! Les indemnités de licenciement sont imposables en totalité ou partiellement à l’impôt sur le revenu selon le motif pour lequel elles sont versées au salarié : maladie professionnelle, accident du travail, rupture conventionnelle, mise à la retraite, plan social…

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Publié le 27 février 2018 à 19h48 - #5Jyaim
  • Homme

Je n'ai pas évoqué de prime de licenciement, malgré ce que vous laissez supposer dans les 2 commentaires ci-dessus...
Un simple solde de tout compte versé en décembre 2017, suite à un "long" CDD, intégrant les congés payés et la prime de précarité, tout cela avant une carence Pôle emploi en janvier/février 2018 tenant compte des CP versés, et une baisse de revenus non négligeable, avec un décalage d'un mois par rapport aux salaires du CDD (l'indemnité Pôle Emploi de décembre 2018 versée en janvier 2019), entraîne un revenus imposables "habituel" sur 2017 qui peut être en baisse de 30% à 40% entre 2017 et 2018.
Donc vous ne "profitez" fiscalement à aucun moment de la baisse de revenus de 2018 : vous êtes imposés "normalement " sur les revenus de 2017 élevés, puis sur ceux de 2019, qui peuvent remonter si par malchance vous ne reprenez une activité qu'en 2019.
A l'inverse un pic de revenus "habituels" en 2018 se traduit par un gros avantage fiscal.
C'est encore moins difficile à comprendre dans le cas d'une année sabbatique (sans revenus) prise entre 2 années avec des revenus élevés : l'impôt total payé sur 2 ans sera alors totalement différent selon que l'année sabbatique est prise en 2018 (impôt minimal), ou en 2017 (ou 2019) (impôt maximal)...
C'est cette iniquité fondamentale que je veux pointer ici.

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Publié le 28 février 2018 à 11h48 - #6Gaëtan L

Rassurez-vous, je ne faisais pas allusion à votre commentaire, mais à l'article au départ qui, lui, laisse à penser qu'une indemnité de licenciement serait imposable.
Oui évidemment que ceux qui sont/seront touchés par une perte d'emploi fin 2017 ou en 2018 avec délai de carence sont grandement désavantagés par le changement de système.
Quid également de ceux, pour qui passer au système de frais réels sur 2018 aurait un intérêt, alors que cela n'était pas le cas les années précédentes ? L'article n'en parle pas.

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Publié le 28 février 2018 à 12h22 - #7Benoît (cBanque)

L'exemple évoquant des indemnités de licenciement faisait référence à la part imposable des indemnités lorsque celles-ci dépassent l'indemnité légale ou conventionnelle. Comme il ne s'agissait pas du point central de l'article (qui reste le calcul du CIMR), nous n'avions pas opté pour ce degré de précision.
Afin d'éviter toute confusion, nous avons mis à jour l'article en précisant "indemnités supra légales de licenciement".
Bien à vous.

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Publié le 23 avril 2018 à 21h00 - #8jospin2000

Cette réforme me semble incroyablement complexe pour un effet très limité.
En effet, à partir du 1er janvier 2019, nous allons parler d'un impot contemporain des revenus.
Ceci est faux, en 2019 s'appliqueront :
- de janvier a aout : le taux calculé à partir des revenus 2017 (à partir du montant des impots transmis par le fisc en septembre 2018)
- de septembre à décembre : le nouveau taux calculés à partir des revenus 2018 (montant des impots transmis en septembre 2019).
Jusqu'à maintenant, en 2019, on payait les impots 2018. Avec la réforme, on paiera les impots 2019 mais les règles de calculs resteront les mêmes ! ça n'est que de la sémantique. le montant de l'IR reste calculé annuellement sur l'ensemble des revenus, le système de déclarations reste le même...
Du coup, je ne comprends pas cette année blanche. on finira par payer l'année 2018 car à partir de septembre 2019, le taux appliqué sera calculé à partir des revenus 2018 !
Si quelqu'un peut m'aider à y voir plus clair, ça serait génial...

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