Impôts : comment déclarer vos revenus exceptionnels ?

Centre des impôts
DR - Origine : Direction générale des Finances publiques

Pour cette déclaration 2019, seuls les revenus du travail considérés comme « exceptionnels » sont imposés. L’administration fiscale leur réserve donc un traitement spécifique dans l’avis d’impôt. Explications pratiques des cases à remplir et des montants à renseigner.

Les impôts 2019, c’est parti ! Ce 9 avril, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a donné le coup d’envoi de la campagne de déclaration des revenus. Un campagne particulière puisque, conséquence du passage au prélèvement à la source, 2018 est une année blanche fiscale. C’est-à-dire que vos revenus de l’année passée ne sont pas imposés, sauf s’ils sont exceptionnels, par leur montant ou par leur nature.

Tous les contribuables, qu’ils soient salariés, retraités ou indépendants, peuvent être concernés par des revenus exceptionnels. C’est pourquoi, afin de faciliter leur identification, l’administration fiscale a dressé une liste des principaux revenus qu’elle considère comme inhabituels. Pour les salariés, il s’agit par exemple des indemnités de rupture de contrat de travail, des primes de départ à la retraite, du rachat de jours sur le compte-épargne temps (voir encadré ci-après). Le traitement de ces ressources inhabituelles a nécessité quelques ajustements pratiques propres à la déclaration de revenus pour l'année 2018 afin de permettre au fisc de les identifier. Les voici.

La case 1AX pour les salariés

Les revenus exceptionnels ne modifient pas le tout début de la déclaration. Comme les années précédentes, en tant que salarié, vous devez renseigner le montant total de vos revenus imposables (habituels et exceptionnels), en cases 1AJ et suivantes si vous déclarez vos revenus en couple. Il y a d’ailleurs une forte probabilité que ces cases soient déjà pré-remplies, puisque normalement vos revenus 2018 ont été communiqués par votre employeur aux services des impôts.

La nouveauté se situe quelques lignes plus bas en case 1AX (pour vous) et 1BX (pour votre co-déclarant), dans lesquels vous devez préciser, si vous en avez, vos revenus de nature exceptionnelle. Vous devez indiquer le montant imposable net. Si vous ne connaissez que le brut, Bercy vous facilite la tâche. Un convertisseur est à votre disposition sur le site impots.gouv.fr, rubrique « portail », puis « simulateur du revenu exceptionnel net fiscal ».

Si l’administration fiscale est dans l’incapacité de renseigner a priori les cases dédiées aux revenus exceptionnels, cela ne signifie pas que vous pouvez faire l’impasse sur celles-ci. Leur vérification est possible par le fisc. Autre conséquence de cette démarche purement déclarative, le risque d’erreur est non négligeable. C’est pourquoi Bercy a mis en place plusieurs messages d’alerte pour limiter les fautes de saisie. Un encart de confirmation est ainsi généré si le montant des revenus exceptionnels indiqués représente plus de 20% des revenus totaux.

Lire aussi : Revenus exceptionnels de 2018 : une imposition avantageuse pour les contribuables

La case 1AD pour les retraités

Si vous êtes à la retraite, seul le numéro des cases change ! Sinon, le procédé est le même que pour les contribuables en emploi. Ainsi, vos revenus exceptionnels de 2018 sont tout autant imposables cette année. Ils doivent être déclarés dans la case 1AD (et 1BD et suivantes si votre foyer fiscal comporte plusieurs contribuables) sans les déduire de vos ressources imposables totales pré-remplies en case 1AS (1BS… en cas de co-déclarants).

Une page spécifique pour les chefs d’entreprise

En revanche, le traitement des revenus exceptionnels est différent pour les professionnels. Après avoir déclaré leurs bénéfices de 2018 imposables dans les cases habituelles (5KC à 5LI), ils sont invités à saisir les bénéfices des trois années antérieures : de 2015 en case 5TJ, de 2016 en case 5UV et de 2017 en case 4UW. Si l’administration fiscale a connaissance de ces sommes, ces cases ont dû être pré-complétées. Vous devez donc simplement les vérifier et les modifier si nécessaire.

Pour rappel, si vous êtes dans cette situation, vos bénéfices de 2018 sont considérés comme exceptionnels s’ils dépassent le montant annuel le plus élevé des trois années précédentes. Dans ce cas, la différence est imposée. Mais pour tenir compte de l'évolution des bénéfices de votre société en 2019, une correction lors de l’imposition des revenus 2019 pourra intervenir.

Pour plus de précisions, consulter Comment l'année blanche sera calculée pour les indépendants

Si vos bénéfices antérieurs ne sont pas renseignés et que vous êtes sûr que ceux réalisés l’an passé n’ont pas dépassé les revenus de 2015, 2016 ou 2017, Bercy vous dispense de renseigner vos précédents bénéfices annuels. A la place, en cochant la case intitulée « BIB », vous certifiez sur l’honneur que vos revenus 2018 ne sont pas exceptionnels. Cela vous évite ainsi d’aller fouiller dans vos documents comptables ou vos déclarations de revenus précédentes.

Les revenus 2018 considérés comme exceptionnels par le fisc

L’administration fiscale retient dans les revenus exceptionnels les « revenus qui, par leur nature, ne sont pas renouvelés chaque année », peut-on lire dans le dossier de presse du ministère de l’Economie et des Finances.

Pour les contribuables salariés, il s’agit essentiellement :

  • Des indemnités de rupture de contrat de travail
  • Des primes de départ à la retraite
  • Des gratifications non prévues dans le contrat de travail ou qui vont au-delà de ce qu’il stipule
  • Des indemnités versées lors d’un changement de résidence ou de lieu de travail
  • Des régularisations de salaire versées en 2018 au titre de 2017 ou d’années antérieures
  • De l’intéressement et de la participation anticipés
  • Du rachat de jours sur le compte épargne-temps , au-delà du 10ème jour

A noter, la prime Macron annoncée par l’exécutif en décembre 2018 n’est pas imposable. Elle ne doit donc pas être traitée comme un revenu exceptionnel. De même, les primes de performance, si elles sont habituelles dans leur modalité et leur montant, ou encore la prime de Noël et le 13ème mois ne sont pas considérés comme des revenus exceptionnels.

Pour les retraités, les revenus exceptionnels sont :

  • Des pensions de retraite versées en capital
  • Des régularisations de pensions versées au titre d’années antérieures à 2018
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© cbanque.com / MEF / Avril 2019

Commentaires

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Publié le 12 avril 2019 à 13h00 - #1HHB

Pas facile de déterminer quels revenus sont exceptionnels. Par exemple, mon patron a versé la prime 2018 fin décembre au lieu de début janvier habituellement. Est-ce un revenu exceptionnel alors qu'elle est versée tous les ans depuis 10 ans ? J'ai eu une prime supplémentaire liée à ma charge de travail plus élevée qu'à l'habitude, comme en 2009, 2014 et 2016 : est-ce un revenu exceptionnel ?

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Publié le 12 avril 2019 à 14h18 - #2M.N

Bonjour,
J’ ai cessé mon travail le 31 décembre 2018 pour profiter de ma retraite.
Fin décembre, mon solde de tout compte comprenait des reliquats de congés payés ainsi que des indemnités de repos compensateur de 2017,
Est-ce considéré comme revenus exceptionnels.
J’ avoue être un peu perdue.
Merci de votre aide

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