L'assureur peut se prévaloir d'un mensonge exprimé par l'assuré pour refuser de l'indemniser, mais tous les mensonges n'entraînent pas l'absence de garantie.
L'inexactitude des déclarations de l'assuré, faites au moment de souscrire le contrat, pour payer moins cher, doivent notamment résulter de réponses apportées à des questions précises de l'assureur, rappelle la Cour de cassation. « L'assuré est obligé (...) de répondre exactement aux questions posées par l'assureur » sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier le risque qu'il prend en charge, dit la loi.
Les juges ont donc conclu qu'un assureur n'avait pas le droit de refuser sa garantie à un assuré qui aurait signé sans rien dire le contrat qu'on lui proposait. Et ceci même si, devant un contrat très clair, l'assuré avait manifestement bien compris et avait profité d'une inexactitude sans la faire remarquer. Tel était le cas d'un client qui avait laissé l'assureur lui proposer un contrat d'assurance pour des déplacements privés alors qu'il assurait un véhicule à des fins professionnelles.
Un contrat annulé suite à une fausse déclaration spontanée
Un assureur ne peut pas non plus réduire l'indemnisation après un sinistre parce que le risque n'a pas été complètement déclaré. La loi permet de réduire l'indemnisation en proportion de la réduction des cotisations frauduleusement obtenue par l'assuré grâce à son mensonge, mais là encore, le mensonge doit avoir été positivement exprimé dans une réponse à une question précise de l'assureur, dit la Cour.
Cependant, dans un troisième dossier, la justice a admis qu'un assureur refuse sa garantie, même en l'absence de réponse mensongère à une question précise. L'assuré cette fois avait intentionnellement et positivement fait une fausse déclaration spontanée pour enfreindre la loi. Il avait ainsi fait assurer une moto qu'il n'avait pas le droit de piloter, et dissimulé le vrai risque.
(Cass. Civ 2, 27.4.2017, Z 15-10.570, P 16-13.209 et U 16-16.066).
