L'acquéreur d'un bien immobilier est en droit d'exiger de l'agent immobilier qu'il remplisse sa mission de façon complète et efficace à son égard, même si cet agent immobilier n'a été mandaté que par le vendeur.
Cet intermédiaire est tenu de s'assurer que le contrat qu'il fait signer aura l'efficacité attendue par les deux parties, vendeur et acquéreur, souligne la Cour de cassation. L'acquéreur, même s'il n'est pas son client, peut obtenir la réduction de sa commission, ou éventuellement sa condamnation, s'il apparaît que ce professionnel a promis des choses impossibles.
Un terrain faussement annoncé comme constructible
Le litige s'était présenté lors de la signature de l'achat d'un terrain annoncé comme constructible, qui était en réalité frappé par une impossibilité de construire, à cause de l'engagement pris par un propriétaire précédent avec un voisin.
L'acquéreur avait refusé de payer la commission de l'agent immobilier qui avait négocié la vente et rédigé la promesse. Ce dernier répliquait qu'il ne devait aucun conseil à l'acquéreur puisqu'il avait été mandaté seulement par le vendeur. Il avait tort, selon la Cour de cassation, car il était tenu d'un devoir de conseil et de diligences non seulement à l'égard de son mandant mais également à l'égard des autres parties à l'opération.
Le titre de propriété n'avait pas été contrôlé
Les juges ajoutent qu'en pareil cas, il est parfaitement possible à l'acquéreur de demander en justice la réduction, voire la suppression de la commission, du fait des fautes commises par l'agent immobilier dans l'exécution de son travail. Ce professionnel, n'ayant pas contrôlé le titre de propriété du vendeur, ignorait l'existence de cette impossibilité de construire.
(Cass. Civ 1, 14.1.2016, R 14-26.474).
