Les agents immobiliers seront soumis à compter du 1er avril, à une obligation de formation continue qu'ils devront respecter pour pouvoir renouveler leur carte professionnelle, selon un décret paru au Journal officiel (JO).
Ce décret daté du 18 février, qui découle de la loi Alur du 24 mars 2014, instaure une durée de formation continue obligatoire de « 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice ». Les agents immobiliers détenteurs d'une carte professionnelle ne pourront voir celle-ci renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation, précise le texte.
Cette obligation, qui entre en vigueur à compter du 1er avril, doit assurer « la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice » de leur métier. Elle vise les professionnels de l'immobilier qui « assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ». Sont aussi concernées, les personnes « salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier ».
« Au moins deux heures portant sur la déontologie »
Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue ont trait aux « domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique ».
Et au cours de trois années consécutives d'exercice, cette formation continue devra inclure « au moins deux heures portant sur la déontologie ». Des justificatifs devront être transmis, « selon le cas, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales ou aux titulaires de carte, chargés du contrôle de l'obligation de formation ».
