Les contrats d’assurance-vie diversifiés comportant une clause d’indisponibilité temporaire restent imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune. La loi de finances rectificatives pour 2013 complète le code général des impôts sur ce point.
Tous les contrats d’assurance-vie diversifiés appartiennent au patrimoine de son souscripteur, même si ces contrats comportent une clause d’indisponibilité temporaire, c'est-à-dire même s'ils présentent l'impossibilité de faire un retrait pendant une période donnée. Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (Bofip) a publié récemment une actualité rappelant ce point : une doctrine allant dans ce sens, et déjà confirmée par un arrêt du Conseil d'Etat en 2012 (1), a été légalisée par la loi de finances rectificative pour 2013 (2) .
L’article 11 de cette loi ajoute ainsi ce deuxième alinéa à l’article 885 F du code général des impôts : « Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur ».
(1) Arrêt du 3 décembre 2012 n°349202.
(2) Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013.
