Les députés ont décidé vendredi, à l'occasion du débat budgétaire, d'intégrer les rendements des contrats d'assurance-vie dans les revenus indirectement pris en compte pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Cette prise en compte des contrats d'assurance-vie dans le calcul de l'ISF avait été décidée la semaine passée en commission des Finances.
Une mesure du même ordre, mais plus vaste, avait déjà été adoptée l'an dernier mais avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Cette fois-ci, la disposition s'appuie sur une jurisprudence du Conseil « sur le champ des revenus pris en compte pour le bouclier fiscal » qui existait alors, a souligné le rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS).
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Un bouclier fiscal entraînant une diminution de l'ISF
Aux termes d'un mécanisme voté l'an dernier, l'ISF est diminué si le total des impôts (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux compris) dépasse 75% des revenus. Il s'agit d'une sorte de bouclier fiscal, non seulement beaucoup moins protecteur pour les contribuables concernés que celui en vigueur sous Nicolas Sarkozy (50% des revenus) mais qui en diffère notamment sur un autre point : il n'y a pas de remboursement d'impôt si le plafond est atteint, mais une diminution de l'ISF. La mesure votée vendredi intègre le rendement annuel de l'assurance-vie dans les revenus pris en compte dans ce calcul.
A la suite de la censure du Conseil constitutionnel, une instruction fiscale avait été prise pour réintégrer ces revenus dans le calcul mais elle fait l'objet de contentieux, a expliqué Christian Eckert.
