Le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative de France, a décidé vendredi d'annuler en partie une « instruction fiscale » en date de juin 2013 qui durcissait l'impôt de solidarité sur la fortune. La juridiction a également condamné l'Etat à payer 3.000 euros à l'assureur Axa.
L'instruction fiscale visée, qui est selon le Conseil d'État « entachée d'incompétence » car elle voit le gouvernement s'attribuer un rôle revenant au législateur, porte sur le plafonnement de l'ISF. Plus précisément, comme l'explique la journaliste spécialisée Mireille Weinberg, qui a révélé cette décision très technique, cette instruction obligeait à intégrer dans les revenus à prendre en compte au titre du plafonnement de l'ISF, les « intérêts annuels des fonds en euros des contrats d'assurance-vie », bien qu'il s'agisse là de revenus « virtuels » dans le sens où ils bénéficient pas immédiatement aux détenteurs des contrats. Cela revenait donc à augmenter la somme des revenus pris en compte pour calculer le plafonnement, et par conséquent à rendre plus difficile l'accès à cette réduction d'impôt.
Le plafonnement de l'ISF, un coût de 730 millions d'euros pour l'Etat
Le plafonnement, qui prévoit que tous les impôts directs payés par un particulier y compris les prélèvements sociaux et l'ISF ne peuvent excéder 75% de ses revenus, avait été rétabli l'an dernier. Si ce que paye le contribuable dépasse cette proportion, il bénéficie d'une remise sur son ISF. Ce système a permis à 7.630 contribuables de bénéficier en 2013 d'une réduction d'impôt, laquelle a représenté un coût pour l'Etat de 730 millions d'euros.
Mathématiquement, plus les revenus sont élevés, par exemple si on y adjoint les intérêts « latents » des contrats d'assurance-vie, plus ce seuil de 75% est difficile à atteindre. Suite à la décision du Conseil d'Etat, que Mireille Weinberg qualifie de « camouflet » pour le gouvernement, certains contribuables vont donc pouvoir demander un remboursement.
Au total, l'impôt de solidarité sur la fortune, payé par environ 300.000 personnes rapporte autour de 5 milliards d'euros par an (4,7 prévus en 2014).
