Une série d'arrêtés publiée le 29 février 2024 au Journal officiel fixe les objectifs de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés, pour la période du 1er mars 2024 au 28 février 2026, des notaires, des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ainsi que des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.

Ce sont quatre arrêtés, publiés le 29 février 2024 au Journal officiel et entrés en vigueur le 1er mars 2024, qui viennent fixer l'objectif de taux de résultat moyen, (soit le taux qui sert de base de calcul pour déterminer la « rémunération raisonnable » à laquelle peuvent prétendre les notaires en fonction d'un acte, NDLR) et de la période de référence des tarifs réglementés des notaires, des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, ainsi que des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, et des greffiers des tribunaux de commerce.

Rien ne change pour les notaires

Concernant les notaires tout d'abord, les chiffres restent les mêmes. L'objectif de taux de résultat moyen est maintenu à 27,6%, sur la période allant du 1er mars 2024 au 28 février 2026. Néanmoins, l'arrêté indique que « ces émoluments sont majorés de 25% dans les îles Wallis et Futuna, de 23% dans le département de la Guadeloupe, de 24% dans le département de la Martinique, de 20% dans le département de la Guyane et de 36% dans les départements de La Réunion et de Mayotte. »

Dans un communiqué de presse en date du 29 février, le conseil supérieur du notariat (CSN) « se félicite de cette décision interministérielle. Il déplore en revanche la baisse des coefficients de compensation en Outre-Mer, à laquelle il était opposé, et qui n'a pas de sens économiquement dans cette période. »

Pour les huissiers de justice, l'objectif de taux de résultat moyen est fixé à 29,9% et à 30,6% pour les commissaires-priseurs judiciaires, pour la même période allant du 1er mars 2024 au 28 février 2026. L'arrêté entérine également la hausse de certains émoluments. Ainsi, les frais pour une assignation (acte unilatéral par lequel le demandeur informe le défendeur qu'il intente un procès contre lui) passent de 18,09 euros à 18,28 euros. La signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer, première étape pour le recouvrement d'une dette par voie judiciaire, passe de son côté de 25,53 euros à 25,79 euros.

L'objectif de taux de résultat moyen est fixé, pour les administrateurs judiciaires, à 28%, et à 26,1% pour les mandataires judiciaires. Enfin, ce dernier est fixé à 32% pour les greffiers des tribunaux de commerce.

Des règles dérogatoires jusqu'en mai

A titre dérogatoire, que ce soit pour les huissiers, les commissaires-priseurs judiciaires, ou les greffiers de tribunaux de commerce, les anciens tarifs s'appliquent si une prestation est effectuée avant le 1er mai 2024, ou si sa réalisation a nécessité le versement d'un acompte ou d'une provision avant le 1er mars. S'agissant des administrateurs et des mandataires judiciaires, même principe pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2024.