Le tarif réglementé du gaz, appliqué par Engie, a disparu le 1er juillet 2023. Ce prix réglementé, dont le montant était fixé chaque mois par les pouvoirs publics, dépendait de votre consommation et de votre lieu d'habitation.
La loi énergie-climat de 2019 avait acté la fin du tarif réglementé du gaz à compter du 1er juillet 2023 pour l'ensemble des particuliers et des copropriétés. Les titulaires d'un contrat gaz aux tarifs réglementés ont donc dû souscrire une offre de marché, dont le tarif est librement fixé par les fournisseurs. Les usagers du fournisseur historique Engie qui n'ont pas opéré de changement « volontaire » ont été automatiquement basculés, sans frais et sans engagement, vers une offre baptisée Passerelle au 1er juillet 2023.
Pour aider les consommateurs à comparer les tarifs parmi les offres de marché commercialisées, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie désormais un prix « repère », mis à jour chaque 1ᵉʳ du mois. Ce prix de référence est donné à titre indicatif.
Qu'est-ce que le tarif réglementé du gaz ?
ATTENTION : Le contenu de cette page présente le tarif réglementé du gaz tel qu'il existait avant le 1er juillet 2023.
Le TRV est un tarif de vente encadré par les pouvoirs publics, qui sert de base de calcul pour les factures de gaz de nombreux particuliers. Les seuls acteurs à pouvoir distribuer une offre de gaz naturel au tarif réglementé sont Engie (anciennement Gaz de France ou GDF) ainsi que les Entreprises Locales de Distribution (une vingtaine en 2023). Les autres fournisseurs de gaz proposent des offres de marché, à prix fixe (dont le tarif ne change pas au fil du temps) ou à des prix indexés sur le tarif réglementé (dont le tarif évolue en fonction du TRV). A noter : Engie et les Entreprises Locales de Distribution peuvent commercialiser également des offres de marché, en plus de l'offre au tarif réglementé.
Au 31 décembre 2022, 2,5 millions de foyers français étaient encore concernés par les tarifs réglementés du gaz, soit 23,6% des foyers équipés en gaz (source : Observatoire des marchés de détail de l'énergie du 4ème trimestre 2022, de la Commission de Régulation de l'Energie).
A combien revient le tarif réglementé du gaz ?
Tarif réglementé ne veut pas dire tarif unique. Il existe en fait plusieurs niveaux de prix du kilowattheure (kWh) pour le gaz naturel.
Tout d'abord, la France est divisée en 6 zones tarifaires (à titre d'exemple, Lille, Lyon ou Nantes sont en zone 1 – la moins chère –, Paris, Limoges ou Toulon en zone 2, Chamonix ou Beaumont en zone 6 – la plus chère). Ces répartitions géographiques ont été faites en fonction de la distance entre le centre de stockage de gaz le plus proche et le lieu final de consommation. Acheminer du gaz sur 20 ou sur 100 kilomètres n'a pas le même coût pour les gestionnaires de réseau (GRTgaz, Terega et GRDF) et cela se répercute dans la facture établie par votre fournisseur.
Ensuite, au sein d'une même zone, le tarif de vente du gaz naturel est différent selon votre niveau de consommation :
- Le tarif Base, pour les foyers consommant moins de 1 000 kWh par an (cela correspond à une utilisation du gaz seulement pour la cuisson)
- Le tarif B0, pour les foyers consommant entre 1 000 et 6 000 kWh par an (cela correspond à une utilisation du gaz pour la cuisson, l'eau chaude, voire un peu de chauffage)
- Le tarif B1, pour les foyers consommant entre 6 000 et 30 000 kWh par an (cela correspond à une utilisation du gaz pour la cuisson, l'eau chaude et le chauffage)
- Le tarif B2I, pour les copropriétés ou gros pavillons, jusqu'à 30 000 kWh.
La catégorie de tarif a un impact à la fois sur le montant de l'abonnement annuel et sur le prix en centimes du kWh.
| Tarif réglementé du gaz au 1er juin 2023 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Type de tarifs | Tarif Base | Tarif B0 | Tarif B1 ou B2I | |
| Prix de l'abonnement annuel (TTC) | 102,09 € | 102,09 € | 249,86 € | |
| Prix du kWh (TTC) | Zone 1 | 0,1284 € | 0,1284 € | 0,1035 € |
| Zone 2 | 0,1042 € | |||
| Zone 3 | 0,1050 € | |||
| Zone 4 | 0,1057 € | |||
| Zone 5 | 0,1064 € | |||
| Zone 6 | 0,1071 € | |||
Comme pour l'électricité, le gouvernement avait annoncé en septembre 2021 la mise en place d'un « bouclier tarifaire » afin de limiter la hausse brutale des prix du gaz et de protéger le pouvoir d'achat des ménages.
La loi de Finances pour 2022 a ainsi permis de bloquer les tarifs réglementés du gaz à leur niveau du 1er octobre 2021. Initialement, cette mesure devait s'appliquer jusqu'au 31 octobre 2022, mais elle a été prolongée par arrêté jusqu'au 31 décembre 2022. Ce dispositif était facultatif : il pouvait être ou non activé, une ou plusieurs fois au cours de l'année 2022.
La loi de Finances pour 2023 a de nouveau prorogé le bouclier tarifaire, et ce jusqu'au 30 juin 2023. La hausse des tarifs a ainsi été limitée à 15% à compter du 1er janvier 2023. Cette limitation, plus élevée que celle de 2022, s'applique à tous les ménages, copropriétés, logements sociaux, petites entreprises et petites communes.
Que couvre le tarif réglementé du gaz ?
Le TRV est calculé pour couvrir les coûts d'approvisionnement (les dépenses que facturent les producteurs de gaz auprès de qui la France se fournit : prospection, extraction des gisements, transport jusqu'à nos frontières), les coûts de transport, stockage et distribution à l'intérieur de notre pays, et le coût de la gestion de la clientèle.
Votre fournisseur, sur sa facture, vous fera également payer plusieurs taxes : la Taxe Intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), la Contribution tarifaire d'acheminement (CTA) et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces taxes s'appliquent de la même façon pour les offres de marché.
