Le décret supprimant vignette et carte vertes d'assurance auto sera publié ce week-end a confirmé le gouvernement. Un fichier national dématérialisé va regrouper tous les véhicules assurés. Sur le papier, le projet est idéal, mais des zones grises existent. MoneyVox y répond.
La suppression, à partir d 1er avril 2024, de la vignette verte et de l'attestation d'assurance sera publiée ce samedi au Journal officiel. Pour autant, il s'agit seulement d'un changement des modalités de contrôle : « tous les véhicules motorisés restent soumis à cette obligation d'assurance qui ne change pas », ont insisté jeudi le cabinet du ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire et la délégation interministérielle de la sécurité routière.
Désormais, chaque contrat sera recensé dans un fichier dématérialisé des véhicules assurés (FVA) auquel les forces de l'ordre pourront accéder et qui devra être mis à jour sous 72 heures maximum par les assureurs. La fédération professionnelle France Assureurs s'est félicitée de cette « simplification pour la vie des automobilistes » et des bienfaits écologiques de la dématérialisation.
Un dernier macaron de janvier à mars ?
La suppression de la carte verte sera effective au 1er avril 2024. Un acteur du marché fait remarquer à MoneyVox qu'« à 3 mois près, les assureurs n'auraient pas eu besoin d'imprimer la vignette pour la période du 1er janvier au 31 mars et pu reporter ces économies sur les primes, attendues à la hausse, de 2024 ». Une situation qui n'a pas échappé aux services de Bercy mais, selon nos informations, la date d'application répond à des contraintes techniques, qui n'étaient pas réductibles.
Les personnes dont le contrat actuel a une date anniversaire comprise entre ce vendredi et le 31 mars recevront donc un ultime macaron à apposer sur le pare-brise. Pour les autres, d'ici à fin mars, votre assureur va vous envoyer un mémo récapitulatif avec l'ensemble des informations essentielles de votre contrat : numéro client, garanties, contact de l'assistance.
Ce récapitulatif ne sera envoyé qu'une fois sur la durée du contrat et non, édité, chaque année.
L'histoire des radars
La délégation interministérielle de la sécurité routière a estimé que l'objectif est aussi « de lutter contre la fraude avec un fichier fiabilisé », à plus de 99%, qui remplace un système papier falsifiable. Plus de 206 000 personnes ont été sanctionnées pour conduite sans assurance en 2022.
Pour autant, la délégation interministérielle de la sécurité routière a affirmé qu'il n'était pas prévu, même si c'est techniquement possible, de lier ce fichier des assurés avec les radars automatiques routiers, ni aux Lapi (Lecture automatisée des plaques d'immatriculation) de la police et de la gendarmerie pour réaliser des contrôles à l'aveugle en grande quantité.
Est-ce que la liberté de choix du réparateur est remise en cause ?
« Les assureurs ont voulu la suppression de la carte verte pour que les réparateurs automobiles non agréés n'aient pas accès aux informations et pouvoir envoyer leurs clients vers leurs partenaires », accuse dans Le Parisien Christophe Bazin, secrétaire général de la branche Mobilité, Réparation et Services de la Fédération française de carrosserie (FFC).
Une attaque que refusent de commenter les assureurs sollicités par MoneyVox qui rappellent juste que lors de la prise en charge de réparations, le garagiste interroge l'assureur avant de vous laisser partir comme peut le faire un opticien avec votre mutuelle pour calculer la prise en charge.
En creux de cette passe d'armes, on retrouve la volonté de certaines compagnies de limiter la liberté du choix du réparateur automobile en échange d'une baisse des cotisations. Les professionnels souhaitent mieux valoriser les garages agrées par leur réseau et limiter la valeur de cadeaux faits aux propriétaires de véhicules.
La fin du macaron et de l'attestation sont-ils un problème à l'étranger ?
Pour ce qui est de l'étranger, la vignette verte n'est déjà plus obligatoire au sein de la grande majorité de l'Union européenne. Pour d'autres pays comme le Maroc ou la Tunisie, l'assuré pourra demander une attestation à son assureur afin de pouvoir répondre à toute demande.
