Une modification de contrat d'assurance ne peut résulter que d'un document écrit, a rappelé la Cour de cassation.
Elle peut résulter de la signature d'un avenant signé avec l'assuré ou d'une demande écrite de l'assuré ou même de tout document pourvu qu'il soit écrit, a-t-elle expliqué. Les juges écartent ainsi les déductions logiques qu'un assureur présentait pour ne pas avoir à assumer les conséquences d'un sinistre.
L'assureur avait à l'origine couvert le risque de plusieurs véhicules et il soutenait, après un accident, que le véhicule en cause avait entre-temps été retiré du contrat. Mais sans aucun document écrit signé avec son client, sans demande écrite émanant de ce client, il n'avait aucun « commencement de preuve », ont observé les juges, et il devait donc sa garantie.
La loi exige un écrit
L'argument selon lequel l'assureur n'aurait eu aucun intérêt à retirer du contrat la couverture du risque d'un véhicule, de sa propre initiative, diminuant ainsi les cotisations qu'il percevait, n'est pas un argument utile, a ajouté la Cour. Est également inefficace l'argument selon lequel le client était nécessairement au courant d'une modification qui avait conduit à la diminution de ses cotisations.
La loi, dans le code des assurances, exige un écrit pour prouver l'existence, comme le contenu d'un contrat d'assurance, a rappelé la Cour.
(Cass. Civ 2, 21.1.2021, S 19-20.699).
