La fiscalité en cas de rachat d'un contrat d'assurance dépend toujours de la date des versements. Mais que se passe-t-il quand ces versements ont eu lieu avant 1998 ? C'est la question que se pose l'un de lecteurs de Moneyvox.
Question de Beloki, le 28 décembre
« Je voudrais faire un retrait de 10 000 euros sur mon assurance vie, comment la part d'intérêts est calculée pour bénéficier de l'abattement de 4 600 euros ? Mon contrat a plus de 30 ans et je n'ai plus fait de versements depuis plus de 25 ans ».
Bonjour Beloki et merci pour votre question. Vous souhaitez faire un rachat partiel à hauteur de 10 000 euros. Disons-le par avance : votre cas est particulier. Mais commençons par le cas général : en cas de retrait, l'assureur détermine quelle part correspond à des versements et quelle part correspond à des gains en utilisant cette formule :
Gain imposable = Rachat - (Versements × Rachat) / Valeur
- Rachat = montant du rachat partiel ;
- Versements = total des primes versées à la date du rachat ;
- Valeur = valeur totale du contrat à la date du rachat.
La fiscalité de l'assurance vie a évolué en 2017, il faut donc distinguer les versements (et la part de gains qui y est attachée) effectués entre le 1er janvier 1998 et le 26 septembre 2017, et les versements faits après cette date. Pour tout contrat de plus de 8 ans, vous pouvez bénéficier de l'abattement annuel de 4 600 euros.
Fiscalité de l'assurance vie : les règles en cas de rachat, avant/après 8 ans
La fiscalité particulière des assurances vie du siècle dernier
Mais votre situation est particulière. Dans le cas d'un contrat souscrit entre le 01 janvier 1983 et le 25 septembre 1997, la fiscalité appliquée dépend de la date des versements. En effet, vous avez précisé avoir effectué vos derniers versements il y a « plus de 25 ans », vraisemblablement avant le 1er janvier 1998. Bonne nouvelle, les plus-values sont totalement exonérées d'impôt si les primes ont été versées avant le 26 septembre 1997. Les versements en-deçà de 30 500 euros effectués entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997 sont aussi exonérées.
Il faudra cependant régler les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%. Par ailleurs, le capital n'est pas soumis à l'impôt.
