Suite à l'échec des négociations avec les partenaires sociaux, le ministère du Travail a annoncé que le gouvernement déterminera par décret de carence les règles d'indemnisation du chômage appliquées à partir du 1er juillet 2024.

« Les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à trouver un accord dans la négociation relative au Pacte de la vie au travail, qui portait sur l'emploi des seniors, les reconversions professionnelles et le compte épargne temps universel (CETU) », relate un communiqué de du ministère du Travail ce lundi 22 avril.

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Des règles d'indemnisation fixées par décret

Le projet de convention d'assurance-chômage valable pour les trois prochaines années ne verra donc pas le jour. En novembre dernier, les organisations syndicales et patronales étaient parvenues à un accord. Parmi les mesures annoncées, le changement de calcul des indemnités chômage qui devait être sur 30 jours y compris en janvier, février, mars, mai, juillet, août, octobre et décembre.

« L'issue de cette négociation conditionnait l'entrée en vigueur de l'accord des partenaires sociaux relatif à l'assurance chômage de novembre, afin de le rendre compatible avec le document de cadrage de l'été 2023 », explique Bercy.

Un échec de négociation qui laisse libre cours au gouvernement

Faute d'accord trouvé, ce sera au ministère du Travail de fixer les règles d'indemnisation qui prendront effet dès le 1er juillet. « Conformément au code du travail, le gouvernement déterminera donc par décret de carence les règles d'indemnisation du chômage qui s'appliqueront à compter de cette échéance. Ces règles auront pour objectif de concourir à l'atteinte du plein emploi, en favorisant le retour rapide en emploi des chômeurs indemnisés ». Ce décret doit être publié d'ici le 30 juin.

Une source proche du dossier a par ailleurs expliqué que 8 mois après le début des discussions, les conditions d'agrément d'un accord sur l'assurance chômage « ne sont toujours pas réunies ». Selon elle, « la proposition des partenaires sociaux n'est pas équilibrée financièrement et ne contient pas de réforme de filière senior ». À ce jour, rien n'est décidé sur ce que contiendra le décret.