La fin de de l'impression systématique des tickets de caisse après un achat va entrer en vigueur à partir du 1er août 2023. Quelques zones d'ombre persistent et il reste conseillé de le prendre dans certains cas. MoneyVox répond à un lecteur qui se demande comment vont se dérouler les contrôles des vigiles à la sortie des caisses en l'absence de ticket de caisse ?

Question de Jobard

« Sans ticket de caisse , comment les vigiles en sortie de magasin pourront contrôler mon chariot de courses ? »

Bonjour Jobard et merci pour votre question.

Vous avez raison, la question va se poser très rapidement puisque dès le 1er août, les tickets de caisse, de carte bancaire et les bons d'achats seront uniquement délivrés à la demande du client.

Ce changement est issue de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi « AGEC »). L'objectif est de réduire la quantité de déchets car 30 milliards de facturettes sont imprimées chaque année.

Jobard vous soulevez une question utile aux consommateurs : comment prouver sa bonne foi en cas de contrôle du chariot de courses à la sortie d'un supermarché ? « Le ticket permet de vérifier l'exactitude du montant de la transaction, une précaution loin d'être anodine pour éviter les erreurs en caisse », rappelle dans un communiqué commun 12 associations de consommateurs. Il permet aussi de quitter le magasin lors d'un passage aux caisses automatique. Ce sera l'une des exceptions à la fin de l'impression automatique du ticket de caisse au 1er août.

Réclamation et promotion

C'est l'un des angles morts de cette loi. A l'heure actuelle, la solution la plus fiable en cas de litige - si vous n'avez pas reçu de ticket de caisse dématarialisé par SMS ou mail - est de s'adresser à la caisse centrale du magasin qui enregistre l'ensemble des transactions.

C'est aussi là-bas que vous pourriez déposer une réclamation ou vérifier la prise en compte d'une réduction ou d'une promotion par exemple.

Interrogé, le ministère du Commerce, placé sous la tutelle de Bercy, informe qu'en cas de problème sérieux lors d'un acte d'achat, « les consommateurs peuvent le signaler aux professionnels et à la DGCCRF sur le site internet et l'application SignalConso. » A terme, les professionnels veulent remplacer le code-barre par un QR code sur les produits qui pourrait ainsi faciliter les contrôles.

Hôtel, autoroutes... La liste des exceptions

Mais la fin du ticket systématique pose un autre problème : comment se faire rembourser, échanger un produit ou faire valoir sa garantie ? Il sera désormais difficile de justifier un achat sauf si le consommateur a demandé son ticket papier ou en version dématérialisée. Problème, le commerçant peut refuser s'il n'a pas les moyens technologiques de le faire. De même, si l'achat ne vient pas d'être effectué, il n'est pas obligé de chercher une preuve de la transaction si vous ne pouvez pas la fournir.

Pour limiter les risques, la loi précise que des achats font exception. Un exemple ? Les notes et additions dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie, les tickets d'autoroute ou de parking restent au format papier automatique.

Pour les biens dits durables - équipements informatiques, appareils photo, téléphones portable, consoles de jeux - l'impression d'un ticket reste obligatoire. Pourquoi ? Ce sont des produits sous garantie légale de conformité prévue par l'article L217 du Code la consommation.

Elle permet en cas de non-conformité d'un bien - c'est-à-dire s'il ne fonctionne pas - de se retourner vers le vendeur pendant deux ans pour le neuf et six mois pour l'occasion, à partir de la date où l'objet est entre vos mains. D'où l'importance du ticket de caisse, qu'il soit papier ou dématérialisé.