C'est fait. Après avoir été définitivement adopté par le Parlement le 25 novembre, la seconde loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel ce vendredi. Voici ce qui va changer pour vous.

Un nouvel avis d'impôt sur le revenu

Vous allez voir apparaître une nouvelle mention sur votre prochain avis d'imposition. Jusqu'ici, le seul « taux d'imposition » qui figure dans votre avis, si vous êtes imposable, est votre taux moyen. Désormais, il y aura une information complémentaire : le taux marginal d'imposition. « Nos compatriotes confondent souvent le taux moyen d'imposition et le taux marginal », rappellent les députés LR dans leur amendement qui a donc été adopté avec l'aval de la majorité.

Et de justifier l'intérêt de mettre en avant le taux marginal d'imposition : « La connaissance du taux marginal d'imposition permet au contribuable de mesurer le coût fiscal de ses revenus complémentaires venant accroître son revenu global (revenus locatifs, revenus de capitaux mobiliers...). À revenus identiques, celui-ci diffère en fonction de la composition de son foyer fiscal. Parfois, le coût fiscal d'un investissement peut varier du simple au double. Cette connaissance du taux marginal d'imposition est donc essentielle pour savoir comment seront taxés des revenus additionnels. Le TMI permet également de connaître le coût fiscal d'un investissement. »

Impôt sur le revenu : 0%, 11%, 30%, 41%... Combien de Français paient le même taux que vous ?

Le déficit foncier doublé pour des travaux de rénovation énergétique

C'est une incitation forte pour amener les bailleurs à effectuer des travaux de rénovation alors que les passoires énergétiques ne pourront bientôt plus être mises en location. Le Parlement a acté un doublement du plafond du déficit foncier, c'est-à-dire quand les charges dépassent le montant des loyers, à hauteur de 21 400 euros, sous conditions. Il faut pour cela que le déficit soit lié à la réalisation de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe E, F ou G au diagnostic de performance énergétique à une classe A, B, C ou D. Ce nouveau plafond est valable pendant les 3 années suivant l'engagement des travaux, et ce pour les dépenses engagées entre le 2023 et 2025.

La taxe d'aménagement en hausse

La taxe d'aménagement, cet impôt à payer pour la construction d'une maison, d'un garage ou d'une piscine, va être revue. Elle va augmenter de 19% pour rattraper l'inflation. Après discussion, cette hausse concernera seulement les piscines. Le forfait fixe passe ainsi à 250 euros par mètre carré pour toute construction de piscine, contre 200 euros jusqu'ici. Et désormais, ce montant forfaitaire sera actualisé chaque 1er janvier selon le dernier indice du coût de la construction de l'Insee.

Chèques énergie exceptionnels

Le vote des parlementaires a également permis de valider plusieurs aides spéciales mis en place par le gouvernement pour aider les ménages face à la flambée des prix de l'énergie. Il s'agit d'une part du chèque énergie exceptionnel jusqu'à 200 euros qui sera envoyé automatiquement en décembre à près de 12 millions de particuliers. Mais aussi du chèque énergie fioul accordé actuellement à 1,4 million de ménages d'une valeur comprise entre 100 et 200 euros. Ces deux chèques sont d'ailleurs cumulables. Par ailleurs, le Parlement a aussi donné le feu vert à une aide spéciale de 50 à 200 euros pour les ménages qui se chauffent au bois qui sera disponible à partir du 22 décembre. Comme pour le chèque fioul, cette aide est à réclamer sur le site chequeenergie.gouv.fr.

Des aides élargies pour faire des travaux avec MaPrimeRénov'

MaPrimeRénov', cette aide pour la rénovation énergétique est destinée à tous les propriétaires qui peuvent bénéficier d'un coup de pouce pour réaliser des travaux d'économie d'énergie dans leur logement. Une prime variable selon les conditions de ressources et la nature des travaux. En revanche, MaPrimeRénov' Sérénité, l'aide spécifique destinée à soutenir les travaux de rénovation dite « globale », était jusqu'ici accessible seulement sous conditions de ressources et réservée aux ménages modestes ou très modestes. Cette condition est supprimée pour 2023.