Faire évoluer le montant des amendes selon les ressources de chacun, comme cela se fait ailleurs, est-il une bonne idée ? La question refait surface alors que des élus Républicains veulent cibler les bénéficiaires de minima sociaux
En mars 2019, cette information avait fait le tour de la presse française jusqu’à être reprise dans le sacro-saint 20 heures de TF1. En Finlande, un millionnaire s’était plaint d’avoir dû débourser plus de 54 000 euros d'amende pour un excès de vitesse de 23 kilomètres/heure. Dans ce pays, le montant du PV est calculé en fonction de vos revenus depuis… 1920. Et à ce petit jeu Reima Kuisla, 61 ans, pèse lourd : 6,5 millions d’euros annuels ! La Finlande n’est pas la seule à appliquer ce procédé. En Grande-Bretagne par exemple, pour des excès de vitesse entre 1,6 km/h et 16 km/h, l'amende des conducteurs sanctionnés représente de 25% à 75% de leur revenu hebdomadaire. Pour des excès de vitesse de 17 km/h à 48 km/h, elle passe de 75% à 125% de leur revenu hebdomadaire. Au-delà, outre une suspension du permis de conduire, le conducteur peut se voir puni jusqu'à 175% de son revenu hebdomadaire.
En France, l’amende est dite forfaitaire et identique pour tous. Ainsi, un piéton qui commet une infraction peut être condamné à payer 4 euros. Viennent ensuite quatre niveaux avec des amendes comprises entre 11 et 135 euros pour des contraventions. Plus on paye vite, plus le montant peut être abaissé. En cas de délit, conduite sans permis ou sans assurance, les montants s’envolent à 500 et 800 euros. Le montant maximum d’une amende routière ne peut pas excéder 3 000 euros. Des discussions au Conseil économique et social (CESE) au moment de la crise des Gilets jaunes relevaient qu « un smicard (1 230 euros nets par mois) qui se voit infligé une amende à 90 euros voit son budget amputé de presque 10% avec un impact important sur son quotidien. Cette même amende prise par un contribuable qui gagne 10 000 euros par mois n'a pas le même impact. »
Une analyse partagée par Lise Bourdeau-Lepage, géographe et professeur à l'université Lyon-III Jean-Moulin, interrogée par MoneyVox à propos des amendes pour non-respect des mesures sanitaires en période de crise de la Covid-19. « Il faut regarder ce que gagnent les Français par mois. 135 euros, c’est très important rapporté au niveau de vie médian qui est de 1 771 euros nets par mois. (...) Et la France n’est pas le pays qui a le pouvoir d’achat le plus élevé en Europe », explique cette docteure en économie qui a mené des travaux sur le confinement et ses effets sur le quotidien.
Une loi pour prélever les amendes sur les prestations sociales
Interrogé sur le sujet, le ministère de l'Intérieur a plusieurs fois rappelé que tous les automobilistes sont placés sur un pied d'égalité dans l’Hexagone et que le gouvernement n'envisage pas de moduler le barème des amendes en fonction des revenus des contrevenants. D’autant plus qu’en France, lorsque l'amende doit être réglée par des personnes en grande difficulté financière, l'article 707-4 du code de procédure pénale permet de demander un réglement en plusieurs versements et de bénéficier d'une diminution de l'amende de 20%. En outre, en 2017, dans un cas de non déclaration de contrat d’assurance vie souscrit à l'étranger, le Conseil constitutionnel avait refusé que les amendes soient proportionnelles aux revenus des mis en cause.
Mais les délits routiers mis à part, la question des amendes et de leur paiement fait phosphorer les élus de la République. Si faire évoluer le montant des amendes en fonction de ressources semble peu probable en France, vingt-deux députés LR veulent cibler certains contribuables selon une proposition de loi déposée au début de l'année. Alors que seules 48% des amendes seraient in fine réglées, selon un rapport produit par la commission des finances du Sénat, ils veulent « permettre au trésor public de saisir le montant des amendes impayées par les bénéficiaires de minima sociaux directement sur leurs allocations familiales, leur RSA ou leur allocation de solidarité spécifique ». « On ne vole pas l’argent aux gens. Ce sont des personnes qui ont commis des actes répréhensibles », justifiait le député LR Fabien Di Filippo en janvier dernier.
« Si les amendes liées aux excès de vitesse (81%), aux homicides et blessures involontaires (80%) et à l’environnement (75%) sont effectivement payées dans la grande majorité des cas, expose un député, reprenant l’exposé des motifs du texte de loi, il n’en va pas de même s’agissant des violences (43%), des destructions (37%), des vols (25%), des stupéfiants (23%), ou encore des recels ou des escroqueries (16%). Les amendes non recouvrées représentent donc chaque année des centaines de millions d’euros en moins pour l’État. »
