En cas d'accident à un passage à niveau, l'indemnisation de la victime n'est pas aussi facile qu'en cas d'accident de la route. La loi de 1985, qui a rendu quasi-automatique l'indemnisation des victimes blessées par un « véhicule terrestre à moteur », n'est en effet pas applicable en pareil cas, selon la Cour de cassation.
La victime doit donc avoir recours aux principes classiques de la responsabilité civile, c'est à dire prouver qu'elle a subi un préjudice lié à un fait dont serait responsable un autre intervenant. La loi de 1985, longtemps appelée « loi Badinter », permet à toute victime d'être indemnisée par l'assureur de n'importe quel véhicule « impliqué dans l'accident », quelle que soit la responsabilité réelle de son conducteur. Cependant le premier article de cette loi précise qu'elle ne s'applique pas aux tramways et trains qui circulent sur des voies qui leur sont propres.
La conductrice d'une voiture heurtée à un passage à niveau soutenait que la voie ferrée n'était pas un « site propre » au train puisqu'une voiture pouvait y circuler en la traversant. De plus, disait-elle, le passage était spécialement aménagé et dépourvu de barrières.
Le train a une priorité absolue
Il n'en reste pas moins, ont répondu les juges, que le train a, selon le code de la route et la signalisation, une priorité absolue. Et que le passage à niveau est un point commun tellement ponctuel pour le train et la voiture qu'il ne remet pas en cause la notion de « site propre » reconnue à la voie ferrée. Les juges n'ont pas admis la comparaison avec le tramway qui circule dans une rue et qui n'est donc pas en site propre, bien que roulant sur sa voie.
En conséquence, la victime du passage à niveau ne peut plus attendre une indemnisation facile, automatique. Elle doit prouver une faute ou un fait anormal dont elle aurait été victime, et discuter un éventuel partage de responsabilités.
(Cass. Civ 2, 17.11.2016, N 16-27.832).
