Si l'on refuse l'offre d'indemnisation d'un assureur, celui-ci reprend sa liberté totale pour discuter le montant de l'indemnisation et même le principe de celle-ci.
L'offre d'indemnité présentée à une victime, notamment de manière obligatoire en cas d'accident de la circulation, ne crée aucun droit acquis pour cette victime tant qu'elle ne l'accepte pas, note la Cour de cassation. Il ne faut donc pas penser que l'assureur sera tenu de poursuivre la discussion ou de présenter d'autres offres jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé. Si la victime n'accepte pas l'offre, il n'existe aucun accord ou commencement d'accord et rien n'empêche l'assureur de contester par la suite devant le juge le principe même de toute indemnisation.
Y a-t-il eu accord de la victime sur l'offre ou non ?
La Cour a rejeté l'argument d'une victime qui jugeait cette attitude incohérente. Même si elle était incohérente, la victime ne pourrait pas en tirer d'argument. En présentant une offre, cet assureur n'a pas définitivement admis qu'il était débiteur d'une obligation d'indemnisation. Il peut soutenir par la suite qu'il ne doit rien. La seule question, résument les juges, est de savoir s'il y a eu accord de la victime ou non sur l'offre. S'il n'y a pas eu d'accord, l'assureur n'est engagé en rien. Le refus de son offre lui rend toute sa liberté pour discuter le montant de la réparation et le droit même à une réparation.
Les juges écartent encore l'argument selon lequel il aurait été fautif d'avoir laissé croire à la victime qu'elle serait indemnisée et de lui contester ensuite ce droit.
(Cass. Civ 2, 8.6.2017, T 16-17.767).
