Le rapporteur public du tribunal administratif de Strasbourg a préconisé mercredi d'annuler la décision du conseil départemental du Haut-Rhin prévoyant, à partir de janvier, de conditionner le versement du RSA à 7 heures de bénévolat hebdomadaires.

Selon ce magistrat indépendant, dont les avis sont généralement suivis par le tribunal, cette délibération peut être compréhensible sur le plan politique mais elle n'a aucune base juridique et doit donc être annulée, comme l'a demandé le préfet. Le tribunal administratif rendra sa décision le 5 octobre sur ce dossier qui a suscité une controverse politique nationale depuis l'adoption, en février, de la délibération du conseil départemental du Haut-Rhin, à majorité Les Républicains.

« Encore faut-il que le législateur le prévoie »

« Nous comprenons bien la démarche du département : il n'est pas illégitime de demander à des bénéficiaires d'une prestation sociale de faire un travail en compensation. Mais encore faut-il que le législateur le prévoie », a argumenté le rapporteur public, Henri Simon. « La délibération du conseil départemental du Haut-Rhin exprime une volonté politique qui n'est pas autorisée aujourd'hui par les règles législatives », a ajouté Henri Simon. En effet, les conditions d'attribution du RSA, telles que précisées par le Code de l'action sociale et des familles, ne prévoient pas d'imposer un quelconque travail aux bénéficiaires, a souligné le magistrat. De ce fait, la collectivité a commis « une erreur de droit », selon lui.

En outre, imposer aux bénéficiaires du RSA de travailler bénévolement ne permettra pas de faire des économies, a souligné le rapporteur public, alors même que le département met en avant l'explosion du coût du RSA et ses difficultés à assumer cette dépense. Sur ce point, « nous sommes carrément hors sujet », a martelé Henri Simon.

Le président du conseil départemental persiste

De son côté, la représentante du préfet du Haut-Rhin a insisté devant le tribunal sur le caractère obligatoire du bénévolat imposé aux allocataires du RSA, un point qui selon elle rend la délibération illégale. « On est bien dans une logique de donnant-donnant : pas de bénévolat, pas de RSA », a-t-elle souligné. A l'issue de l'audience, le président du conseil départemental du Haut-Rhin, Eric Straumann - par ailleurs député LR - a déclaré à la presse qu'il gardait « la volonté de mettre en œuvre cette réforme, car elle nous paraît indispensable pour permettre l'insertion des bénéficiaires du RSA, qui n'ont pas vocation à rester éternellement dans ce dispositif ».

Il a également une nouvelle fois dénoncé les règles actuelles, qui imposent aux départements de prendre en charge le coût du RSA, mais ne leur donnent aucun pouvoir sur ses conditions d'attribution. « Soit on est un guichet de sécurité sociale, et à ce moment-là ce n'est pas la peine d'élire des conseillers départementaux (...), soit on considère que les élus locaux ont quelque chose à dire sur la distribution de cette allocation », a-t-il dit.