La Cour de cassation vient de juger qu'un immeuble situé à l'étranger pouvait ne pas figurer dans la succession de son propriétaire français car il pouvait ne plus en être propriétaire selon la loi du pays.
« Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française », dit seulement le code civil. Mais ce principe s'applique réciproquement aux immeubles possédés à l'étranger par un Français, même si ce propriétaire demeure en France et que la loi française s'applique à lui pour toute autre question.
Le problème se posait dans une famille, au décès du père. Ce dernier était propriétaire d'une résidence secondaire en Espagne, que l'un des enfants utilisait seul depuis vingt ans. Au moment de partager la succession, cet héritier faisait valoir que s'étant officiellement comporté comme propriétaire à la vue de tous, durant plus de quinze ans, seuil exigé par la loi espagnole, il en était devenu propriétaire. Ce bien, selon lui, ne faisait plus partie de la succession à partager.
Les autres héritiers soutenaient que tous les biens de leur père devaient être soumis à la même loi et que s'agissant d'un Français résidant et décédé en France, seule la loi française était applicable. Or, la loi française ne permet de devenir propriétaire par l'usage public d'un immeuble qu'au bout de trente ans. C'est la loi de situation de l'immeuble qui s'applique, ont conclu les juges. L'un des héritiers étant devenu propriétaire de ce bien en vertu de la loi espagnole, il n'appartenait plus au défunt et la question de son partage selon la loi française ne pouvait plus se poser.
Cass. Civ 1, 25.5.2016, T 15-16.935
